Vous transmettez votre société en famille avec un pacte Dutreil ? Les règles ont changé en 2026.
Depuis le 21 février 2026, l’exonération reste de 75 %, mais chaque héritier ou donataire doit conserver les titres six ans après l’engagement collectif, contre quatre ans auparavant. Logements, voitures de tourisme, yachts, objets d’art ou vins détenus par la société sortent de l’exonération s’ils ne servent pas exclusivement à l’activité.
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Vous transmettez votre entreprise avec un pacte d'Utre, la réforme de 2026 pourrait bien pulvériser votre exonération fiscale. Prenons ce fondateur qui donne ses parts à ses enfants pour alléger la succession. 1re condition durcie, le calendrier de transmission.
Après les 2 ans de blocage initial, les enfants doivent garder leurs titres pendant 6 ans. C'est 2 années de plus qu'avant la réforme. Mais surtout, l'abattement de 75 % ne couvre plus la valeur totale de l'entreprise.
L'État écarte désormais les biens privés logés dans la société ou ses filiales. Fini la décote sur les yachts, les œuvres d'art ou les logements de fonction. La seule façon de les sauver, il faut prouver qu'ils servent exclusivement à l'activité depuis au moins 3 ans.
Et attention, le piège reste actif bien après la signature. L'entreprise doit maintenir son activité commerciale jusqu'à la toute fin. Une revente de parts trop précoce et l'avantage fiscal est annulé avec effet rétroactif.
Le pacte d'Utre ne plus que le véritable outil de travail. Faites un inventaire rigoureux de vos actifs et relisez vos pactes avant de signer.