Cabinet Kohen Avocats — Droit fiscal
Avocat en fiscalité patrimoniale à Paris
Donations, transmission d’entreprise, holdings et cession de titres : le cabinet examine vos projets et leurs conséquences fiscales à partir de vos pièces.
Un projet d’acte, une déclaration ou une demande de l’administration à examiner ? Transmettez les documents et leur chronologie au cabinet.
Fiscalité patrimoniale · Paris
Faites examiner votre dossier
Projets de donation, statuts, déclarations et évaluations : adressez les pièces au cabinet pour préparer l’analyse fiscale de votre situation.
Dossier
Patrimoine
et transmission
En bref
Vous préparez une donation, une transmission d’entreprise ou une cession de titres et souhaitez en comprendre les conséquences fiscales avant de vous engager. Le cabinet examine votre patrimoine privé et professionnel, les actes envisagés et les déclarations existantes pour comparer les options documentées. Cette intervention complète notre accompagnement en droit fiscal à Paris.
Transmettre votre patrimoine
Pour une donation ou une succession, nous vérifions les valeurs, les abattements et les transmissions antérieures avec vos conseils. Le choix civil des actes de transmission et les questions successorales font l’objet d’un accompagnement distinct.
Organiser et suivre vos opérations
Pour une holding, un pacte Dutreil ou un apport-cession, nous examinons les conditions fiscales et préparons le suivi des engagements. Une déclaration d’IFI appelle aussi un contrôle des actifs, de leur valorisation et des dettes retenues.
Répondre à une contestation
Si l’administration vous interroge, nous rapprochons ses demandes des pièces et des déclarations pour déterminer les réponses à préparer. Les pages contrôle fiscal et contentieux fiscal présentent ces interventions complémentaires.
Cabinet Kohen Avocats, Paris
Préparer vos décisions en fiscalité patrimoniale

Droit fiscal · Paris 16e
Maître Hassan Kohen, votre avocat en fiscalité patrimoniale
- Barreau de Paris
- Particuliers et entreprises
- Paris et Île-de-France
- Patrimoine et transmission
Maître Hassan Kohen examine les projets de transmission, les structures de détention et les déclarations pour déterminer les vérifications fiscales nécessaires. Le cabinet prépare une analyse fondée sur vos pièces, puis coordonne les opérations retenues avec le notaire et votre expert-comptable.
Vous pouvez transmettre vos pièces par le formulaire ou joindre le cabinet au 06 89 11 34 45. Une étude préalable du dossier à 80 euros TTC peut donner lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Les formats et tarifs de consultation figurent dans le module de réservation en bas de page.
Fiche officielle sur l’annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Notre accompagnement : audit, recommandations et suivi
Audit patrimonial
Nous rapprochons les actes, les participations et les déclarations afin d’identifier les biens concernés, les engagements existants et les informations manquantes.
Recommandations écrites
Nous comparons les hypothèses de transmission ou de détention et expliquons les conditions fiscales à réunir avant de choisir une opération.
Mise en œuvre et suivi
Nous préparons les vérifications fiscales avec vos conseils et organisons la conservation des justificatifs nécessaires aux déclarations et aux engagements retenus.
Patrimoine privé et professionnel
Structurer votre patrimoine privé et professionnel
Une décision patrimoniale doit tenir compte de vos actifs, de vos revenus et des contraintes liées à leur détention actuelle. Le cabinet établit cette cartographie avant de comparer une détention directe, un démembrement ou une organisation reposant sur une société.
Décrire votre situation avant de choisir une structure
L’analyse part des actes de propriété, des statuts, de l’organigramme et des déclarations, puis précise les objectifs familiaux ou professionnels poursuivis. Les besoins de liquidités, la gouvernance et les transmissions déjà réalisées permettent de vérifier si les options envisagées correspondent à votre situation.
L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales distingue notamment la fictivité des opérations poursuivant un motif exclusivement fiscal contraire aux objectifs des textes. L’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales vise un motif principalement fiscal associé à cette contrariété ; tout avantage fiscal ne constitue donc pas un abus.
IFI, revenus du patrimoine et obligations déclaratives
L’article 964 du Code général des impôts définit l’assujettissement à l’IFI selon le patrimoine immobilier net imposable, la résidence fiscale et les règles de foyer. L’article 965 du Code général des impôts inclut certaines détentions indirectes ; une société ne fait pas disparaître par elle-même la composante immobilière de votre patrimoine.
Nous examinons les valeurs, les usages et les dettes pour contrôler la déclaration prévue par l’article 982 du Code général des impôts. Les régimes propres aux revenus fonciers, aux dividendes ou à l’assurance-vie nécessitent une étude distincte ; aucune règle générale ne permet de les traiter ensemble.
Pièces utiles
Actes de propriété, organigramme, comptes sociaux, déclarations et emprunts permettent de rapprocher la détention juridique des biens de leur traitement fiscal.
Travail du cabinet
Une note peut présenter les hypothèses retenues, leurs conditions et les justificatifs nécessaires, en distinguant les effets fiscaux et les contraintes pratiques.
Donations et succession
Évaluer la fiscalité de vos donations et de votre transmission
La fiscalité d’une transmission dépend des biens donnés, des bénéficiaires et des opérations antérieures entre les mêmes personnes concernées par le projet. Nous examinons ces éléments avant de comparer les modalités de donation ou de vérifier une déclaration de succession.
Valorisation, abattements et donations antérieures
L’article 779 du Code général des impôts prévoit des abattements selon les situations visées, tandis que l’article 784 du Code général des impôts organise le rappel fiscal des donations antérieures. Le barème de l’article 777 du Code général des impôts s’applique ensuite à la part nette taxable ; son taux marginal ne frappe pas nécessairement tout le patrimoine.
Un démembrement appelle la lecture de l’article 669 du Code général des impôts, sans confondre sa valorisation fiscale avec une évaluation économique ou les règles d’IFI. L’exonération successorale du conjoint survivant et du partenaire prévue par l’article 796-0 bis du Code général des impôts ne détermine pas leur qualité civile d’héritier.
Examiner les dons d’argent et les conditions particulières
Les dons familiaux de sommes d’argent peuvent relever de l’article 790 G du Code général des impôts, sous conditions de parenté, d’âge et de déclaration. L’article 790 A bis du Code général des impôts prévoit un régime temporaire lié à certaines affectations immobilières, à vérifier selon les versements et les engagements envisagés.
Le cabinet prépare l’analyse fiscale et les questions à traiter avec le notaire avant la signature ou le dépôt de la déclaration. Les aspects civils de la donation et les droits des héritiers dans la succession restent examinés dans leurs cadres propres.
Avant une donation
Rassemblez les actes antérieurs, les déclarations de dons et les évaluations pour déterminer les bases et les abattements encore utilisables.
Après un décès
La déclaration, les évaluations et le passif permettent de vérifier la part taxable de chaque bénéficiaire et les justifications à compléter.
Transmission d’entreprise
Préparer la transmission d’entreprise avec un pacte Dutreil
Le pacte Dutreil doit être préparé à partir de l’activité réelle et de la gouvernance envisagée après la transmission de votre entreprise. Le cabinet vérifie l’éligibilité, la valeur concernée et les engagements à respecter avant de retenir le dispositif pour votre projet.
Vérifier l’activité et le périmètre de la transmission
L’article 787 B du Code général des impôts concerne les titres de sociétés et exige notamment une activité principale éligible, des engagements de conservation et des fonctions effectives. La gestion du seul patrimoine mobilier ou immobilier est exclue ; une holding animatrice appelle une démonstration fondée sur ses activités réelles.
L’article 787 C du Code général des impôts concerne l’entreprise individuelle et suppose de vérifier les biens affectés à l’exploitation ainsi que sa poursuite effective. Ces régimes ne se confondent pas, même lorsque la société dont vous détenez les titres ne comporte qu’un seul associé.
Préparer les actes et leur suivi
La date de transmission détermine les conditions temporelles applicables ; un engagement ancien ne doit pas être repris sans vérifier la version du texte. Nous examinons les fonctions envisagées, les bénéficiaires et les droits de vote lorsque la donation porte sur la nue-propriété des titres.
L’article 790 du Code général des impôts prévoit une réduction des droits pour certaines donations en pleine propriété répondant aux conditions Dutreil et à la condition d’âge. Cette réduction se distingue de l’exonération partielle d’assiette ; elle ne s’étend pas automatiquement à une donation limitée à la nue-propriété.
Préparation
Statuts, comptes, engagements existants et projet de gouvernance permettent de définir les points à traiter avant la signature avec le notaire.
Suivi
Le cabinet organise les vérifications des fonctions, de l’activité et de la détention pour documenter le respect des conditions pendant les engagements.
Détention et gouvernance
Choisir et sécuriser une holding patrimoniale
Une holding patrimoniale peut répondre à un objectif de détention ou de transmission, mais son intérêt doit être établi à partir de votre projet. Sa qualification fiscale dépend des activités exercées, des actifs détenus et du régime dont vous souhaitez examiner les conditions.
Distinguer gestion patrimoniale et animation du groupe
La gestion de participations ne suffit pas à démontrer l’animation ; les décisions et le contrôle effectif des filiales doivent être documentés. L’article 966 du Code général des impôts traite cette qualification pour l’IFI, tandis que l’article 787 B du Code général des impôts impose un examen propre aux transmissions sous Dutreil.
Le cabinet étudie les procès-verbaux, les conventions et les actions stratégiques pour rapprocher les fonctions annoncées de celles réellement exercées. La dénomination de la société ou la présence d’une clause statutaire ne remplacent pas les éléments établissant son activité effective.
Examiner les impositions propres à la structure
L’article 235 ter C du Code général des impôts institue une taxe soumise à des conditions cumulatives, dont l’assiette vise certains actifs non professionnels énumérés. Son existence ne permet pas de décrire toute holding patrimoniale comme imposable sur l’ensemble de ses biens ou de sa trésorerie.
L’articulation avec l’IFI prévue par l’article 975 du Code général des impôts doit être examinée selon les actifs concernés et le calendrier légal applicable. Nous distinguons les obligations de la société, les effets chez ses associés et les conséquences des usages personnels ou professionnels des biens.
Créer ou réorganiser
Le cabinet compare la structure envisagée avec la détention existante, puis identifie les conditions et les obligations qu’elle ferait naître.
Documenter l’activité
Les pièces de gouvernance, les comptes et les usages des biens permettent de justifier une qualification sans se limiter à une présentation statutaire.
Cession de titres et réinvestissement
Anticiper la fiscalité d’une cession et du réinvestissement
Le calendrier des actes, la destination du prix et vos projets de réinvestissement doivent être examinés ensemble avant une cession de titres. Le cabinet distingue les conséquences de l’apport, de la vente et d’une éventuelle donation pour apprécier chaque opération dans son contexte.
Identifier le régime du report et ses conditions
L’article 150-0 B ter du Code général des impôts organise un report d’imposition sous conditions, avec des règles propres au contrôle de la société et au remploi. La date de cession des titres apportés commande certaines conditions applicables ; le report ne constitue pas une exonération de la plus-value.
Nous examinons les investissements envisagés, les flux et les justificatifs permettant de suivre leur réalisation, ainsi que les conditions de conservation. Les règles propres aux fonds, aux compléments de prix ou à une soulte doivent être traitées selon les actes réellement envisagés.
Préserver la cohérence des transferts et des fonds
Une donation avant cession appelle un examen du dessaisissement réel, des pouvoirs conservés et de la destination effective du prix de vente. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales peut être invoqué contre une opération fictive ; l’analyse repose sur les actes et les mouvements financiers constatés.
Le cabinet peut préparer une chronologie, relever les conditions du report et organiser les preuves à réunir pendant le réinvestissement. Si des actes ont déjà été signés, transmettez leurs versions définitives et les déclarations correspondantes pour distinguer les décisions encore possibles des engagements acquis.
Avant la signature
Projets d’apport, de cession et de donation, organigramme et besoins de liquidités permettent de comparer les opérations dans leur ensemble.
Après la cession
Actes définitifs, preuves des versements et justificatifs du remploi permettent de suivre les conditions retenues et de contrôler les déclarations correspondantes.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la fiscalité patrimoniale
Ces réponses présentent les questions à examiner avec vos pièces ; les régimes applicables dépendent notamment des actes et de leur chronologie.
Dans quelles situations consulter un avocat en fiscalité patrimoniale ?
Vous pouvez consulter avant une donation, une transmission d’entreprise, une création de holding ou une cession de titres avec réinvestissement. L’examen porte sur les biens concernés, leur détention, les bénéficiaires envisagés et les actes déjà signés ou encore négociés. Le cabinet rapproche ces éléments de vos déclarations pour distinguer les choix possibles des engagements qui vous lient déjà.
Une organisation patrimoniale ne se juge pas seulement à son coût fiscal apparent, mais aussi à sa réalité et à ses objectifs. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales vise notamment les actes fictifs et certaines opérations poursuivant un motif exclusivement fiscal contraire aux objectifs des textes. L’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales retient un motif principalement fiscal, associé à une application littérale contraire aux objectifs poursuivis par le législateur.
Le cabinet peut établir un inventaire, comparer les hypothèses documentées et formuler des recommandations adaptées aux contraintes de votre projet. Vous recevez une analyse distinguant les conditions acquises, les vérifications manquantes et les pièces nécessaires avant la mise en œuvre. La mission fiscale se coordonne avec le notaire et votre expert-comptable lorsque leurs interventions sont nécessaires à l’opération envisagée.
Comment calculer les droits avant de donner à mes enfants ?
Le calcul commence par la valeur des biens transmis et la part reçue par chacun des bénéficiaires de votre donation. Il faut ensuite examiner le lien de parenté, les abattements disponibles et les donations antérieures intervenues entre les mêmes personnes. L’article 779 du Code général des impôts prévoit notamment un abattement de 100 000 € sur la part de chaque enfant, sous les conditions du texte.
L’article 784 du Code général des impôts impose de tenir compte des donations antérieures, avec une exception pour celles passées depuis plus de quinze ans. Un abattement affiché dans une présentation générale ne correspond donc pas nécessairement au montant encore disponible dans votre situation familiale. L’article 777 du Code général des impôts fixe les tarifs applicables à la part nette taxable, suivant le lien de parenté et les tranches concernées.
Le cabinet reconstitue cet historique à partir des actes, déclarations et justificatifs de versement avant de comparer les modalités envisagées. La comparaison peut porter sur la pleine propriété ou la nue-propriété, sans réduire le choix de l’acte à son seul coût. Les questions civiles relatives aux droits des héritiers doivent être traitées avec le notaire et, si nécessaire, notre équipe intervenant en transmission familiale.
Donner la nue-propriété permet-il toujours de réduire les impôts ?
Une donation de nue-propriété appelle des calculs distincts pour les droits de donation et pour l’imposition du patrimoine immobilier conservé. L’article 669 du Code général des impôts fixe un barème fiscal de valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété, notamment selon l’âge de l’usufruitier. Ce barème sert aux droits d’enregistrement et à la publicité foncière ; il ne représente pas nécessairement la valeur économique des droits.
Vous devez aussi examiner les abattements encore disponibles, les donations antérieures et les conséquences du maintien de l’usufruit sur votre situation. L’article 968 du Code général des impôts pose en principe l’imposition des actifs grevés d’usufruit chez l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Des exceptions existent, mais une donation avec réserve d’usufruit ne permet pas de les tenir pour acquises sans examen.
Le cabinet compare les incidences de l’opération sur les impôts concernés et relève les conditions propres à chacun des régimes. Vous pouvez transmettre le projet d’acte, les évaluations immobilières et les déclarations antérieures pour permettre cette lecture croisée du dossier. Le résultat attendu de l’étude est un choix documenté, tenant compte de vos revenus et de vos objectifs de transmission.
Comment répartir les dettes successorales entre usufruitier et nu-propriétaire ?
La répartition fiscale du passif successoral doit être examinée lorsque les droits recueillis sont répartis entre usufruit et nue-propriété après un décès. L’exonération successorale du conjoint survivant, prévue par l’article 796-0 bis du Code général des impôts, ne permet pas de déduire librement toutes les dettes de la part de l’enfant. Le barème de l’article 669 du Code général des impôts intervient dans l’analyse de la part nette soumise aux droits.
Dans une affaire où le passif avait été entièrement imputé à l’enfant, la Cour de cassation a retenu la règle suivante. Cour de cassation, 2 avril 2025, n° 23-22.537 : la part nette revenant à l'usufruitier et au nu-propriétaire doit être fixée en répartissant cette dette selon les proportions prévues par l'article 669 du code général des impôts
. Cette solution concernait une succession sans partage pur et simple ; elle ne règle pas la contribution civile définitive de chacun aux dettes.
Le cabinet examine la déclaration de succession, la nature des droits recueillis et les dettes retenues avant de vérifier le calcul. Il distingue la répartition fiscale utilisée pour liquider les droits de la répartition civile discutée entre les personnes concernées par la succession. Cette vérification peut être conduite avec le notaire, à partir des justificatifs du passif et des évaluations annexées au projet de déclaration.
Puis-je donner une somme d’argent en bénéficiant d’une exonération ?
L’article 790 G du Code général des impôts prévoit une exonération pour certains dons familiaux de sommes d’argent consentis en pleine propriété, sous plusieurs conditions cumulatives. Son plafond est de 31 865 € entre un même donateur et un même donataire, renouvelable tous les quinze ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé, avec le lien familial requis.
La déclaration ou l’enregistrement par le bénéficiaire doit intervenir dans le mois suivant le don pour ce régime particulier. Un cumul avec les abattements visés par le texte peut être envisagé, mais exige de contrôler les donations déjà réalisées. L’exonération n’est pas un régime général applicable à tout versement familial, ni une dispense de vérifier les formalités nécessaires.
Le cabinet examine la parenté, les dates, les versements précédents et l’affectation éventuelle des sommes avant de retenir une hypothèse de calcul. L’article 790 A bis du Code général des impôts prévoit par ailleurs un dispositif temporaire pour certaines affectations immobilières, soumis à des conditions distinctes. Le texte le limite aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 ; il ne permet pas de présumer son maintien ensuite.
Un cadeau familial important peut-il être considéré comme un présent d’usage ?
La qualification dépend des circonstances du cadeau, de sa date et de la situation financière de la personne qui l’offre. L’article 852 du Code civil rattache l’appréciation du présent d’usage à la date du cadeau et à la fortune du disposant. Aucun pourcentage fixe du patrimoine ne garantit, à lui seul, que le versement pourra recevoir cette qualification dans votre dossier.
Un jugement portant sur le financement d’un logement à l’occasion d’une naissance illustre les éléments à examiner dans cette appréciation. Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2025, n° 24/07156 : Il en résulte que le présent d’usage nécessite la réunion de deux critères cumulatifs : un présent remis à l'occasion d'un évènement bien particulier et proportionné par rapport à la situation financière et de fortune de celui qui l'offre.
Le tribunal a refusé la qualification au regard de la valeur du don, des revenus et des liquidités disponibles. Il s’agit d’un jugement de première instance dont le devenir en appel n’a pas été vérifié dans les sources disponibles.
Le cabinet réunit les justificatifs de l’événement, du versement et de la situation du donateur pour apprécier les arguments effectivement documentés. Une lettre présentant une somme comme un cadeau ne suffit pas à résoudre la question de sa qualification fiscale. L’analyse permet de déterminer si le dossier relève d’un présent d’usage ou nécessite l’examen du régime fiscal des donations.
Que faut-il vérifier avant de préparer un pacte Dutreil ?
Le premier contrôle porte sur l’activité de l’entreprise et sur les biens ou titres que vous envisagez de transmettre à vos proches. L’article 787 B du Code général des impôts prévoit une exonération partielle de la valeur éligible des titres, sous conditions d’activité, de conservation et de direction. L’avantage porte sur l’assiette éligible ; il ne signifie pas que tous les droits calculés sur la transmission sont effacés.
Le cabinet examine les statuts, les participations, les activités réellement exercées et les personnes susceptibles d’assumer les fonctions requises après la transmission. La version applicable à l’opération doit être identifiée avant de rédiger les engagements ou de reprendre un modèle déjà utilisé. Certaines fractions de valeur représentatives d’actifs non affectés à l’activité sont exclues dans les conditions du texte applicable.
La transmission d’une entreprise individuelle relève de l’article 787 C du Code général des impôts, avec des conditions et un point de départ de conservation propres. Une société unipersonnelle ne doit donc pas être assimilée à une entreprise individuelle lors de la préparation de votre dossier. Le cabinet formalise les conditions à réunir et les justificatifs à conserver, puis coordonne le suivi des engagements avec vos conseils.
Puis-je rester seul dirigeant après avoir transmis les titres sous Dutreil ?
La réponse dépend notamment de la manière dont les conditions du pacte sont remplies et de la situation de la société. Lorsque vous invoquez un engagement collectif réputé acquis, votre maintien seul à la direction ne suffit pas à résoudre la question. L’article 787 B du Code général des impôts exige d’examiner les fonctions exercées après la transmission par les personnes visées par le dispositif.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans une affaire concernant une donation réalisée sous une version antérieure du texte. Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-10.413 : ne s'applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l'un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale
. Cet extrait concerne l’activité principale dans une société de personnes ; les fonctions requises pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés doivent être distinguées.
Le cabinet vérifie la gouvernance envisagée, les mandats et la réalité des fonctions assumées par les bénéficiaires avant la signature de l’acte. La durée d’exercice des fonctions ne se confond pas avec celle des engagements de conservation attachés aux titres transmis. Vous devez donc organiser le suivi des fonctions et de la détention, sans présumer qu’une seule nomination répond à toutes les conditions.
Comment démontrer qu’une holding exerce réellement une activité d’animation ?
La dénomination de la société et les clauses de ses statuts doivent être rapprochées des décisions réellement prises dans le groupe. Les procès-verbaux, instructions stratégiques et éléments de contrôle des filiales permettent d’examiner la participation effective de la holding à leur conduite. L’article 966 du Code général des impôts fournit un cadre pour l’IFI, à distinguer des conditions applicables au dispositif de transmission Dutreil.
Le Conseil d’État a notamment décrit la holding animatrice dans une affaire concernant des cessions relevant d’anciens abattements sur les plus-values. Conseil d'État, 13 juin 2018, n° 395495 : Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales
. Cet extrait ne constitue qu’un segment de la définition examinée ; il ne confère aucune exonération automatique pour une transmission actuelle.
Le cabinet rapproche les pièces de gouvernance, les prestations internes éventuelles et les participations détenues pour établir une description fidèle de l’activité. L’examen porte sur les faits et leur continuité, sans se limiter à la présence d’une convention d’animation dans les archives. Les conditions de l’article 787 B du Code général des impôts doivent ensuite être contrôlées séparément si vous envisagez de transmettre les titres sous ce régime.
Une holding qui détient aussi des placements peut-elle bénéficier du Dutreil ?
La détention de placements appelle un examen de l’activité principale de la holding et des conditions propres à la transmission envisagée. L’article 787 B du Code général des impôts exclut la gestion du seul patrimoine mobilier ou immobilier, tout en permettant l’examen d’une holding effectivement animatrice. La composition du patrimoine doit donc être rapprochée des activités exercées et des actifs éventuellement exclus de l’assiette éligible.
Une décision relative à une donation de nue-propriété rappelle la méthode d’appréciation de la prépondérance de l’animation dans une holding mixte. Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 18-17.955 : cette prépondérance s'appréciant en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice.
La cassation prononcée pour défaut de base légale ne reconnaissait pas définitivement l’éligibilité de la société concernée au régime demandé.
Le cabinet analyse les valeurs vénales, la nature des participations et les preuves d’animation, sans se limiter aux valeurs comptables inscrites au bilan. Cette décision historique doit être confrontée aux exigences d’activité, de conservation et aux exclusions du texte applicable à votre transmission. Le dossier doit également permettre de suivre ces conditions pendant les engagements, au-delà de la seule date de signature de l’acte.
La nouvelle taxe sur les holdings concerne-t-elle tout mon patrimoine ?
L’article 235 ter C du Code général des impôts ne prévoit pas une imposition générale de tous les biens ou de toute la trésorerie d’une holding. Son application dépend de conditions cumulatives portant notamment sur la valeur des actifs, le contrôle et la proportion de revenus passifs. L’assiette concerne les actifs non professionnels énumérés par le texte, ce qui impose de vérifier leur nature et leur affectation.
Le II de l’article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit que la taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Il faut donc identifier la clôture concernée et le redevable avant de décrire les conséquences pour la société ou son détenteur. L’article 975 du Code général des impôts prévoit une articulation avec l’IFI pour certains actifs ayant supporté cette taxe, selon les conditions et le calendrier légaux.
Le cabinet examine la détention familiale, les revenus, les biens et les usages effectivement constatés avant de déterminer le champ possible du dispositif. Une présentation générale de votre holding ne suffit pas si les logements, placements et activités ne sont pas distingués dans les documents. L’étude doit séparer l’éventuel impôt de la société et votre situation personnelle, sans annoncer une exonération générale de votre patrimoine immobilier.
L’apport de mes titres à une holding efface-t-il la plus-value ?
L’article 150-0 B ter du Code général des impôts organise un report d’imposition de la plus-value d’apport sous conditions, et non une exonération de principe. La société bénéficiaire doit notamment être soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur dans les conditions du texte. Vous devez distinguer l’apport initial, la cession ultérieure des titres apportés et les événements susceptibles de mettre fin au report.
Lorsque les titres apportés sont cédés dans les trois ans de l’apport, le maintien du report dépend notamment du remploi éligible. Les règles doivent être déterminées à partir de la date de cession des titres apportés, sans retenir automatiquement la date de l’apport. Les conditions relatives aux investissements, aux fonds et aux compléments de prix doivent être examinées selon l’opération effectivement envisagée.
Le cabinet reprend les actes, déclarations et flux financiers afin de reconstituer une chronologie cohérente et les obligations qui en découlent. Il examine ensuite les projets de réinvestissement et les justificatifs nécessaires au suivi du report dans la durée. Une transmission ultérieure des titres appelle une nouvelle analyse ; elle ne permet pas de promettre une disparition automatique de l’imposition reportée.
Quelles preuves conserver pour un réinvestissement après une cession ?
Vous devez conserver des éléments qui établissent la nature de l’investissement, les sommes engagées et la réalisation effective du projet retenu. L’article 150-0 B ter du Code général des impôts impose des conditions de remploi et de conservation qu’une simple intention d’investissement ne suffit pas à démontrer. Les contrats, versements, comptes et pièces opérationnelles doivent permettre de rapprocher les engagements annoncés de leur exécution dans les faits.
Une décision concernant un apport-cession ancien montre les limites d’un dossier qui ne documente pas suffisamment la réalisation du projet immobilier. Conseil d'État, 17 avril 2026, n° 471619 : il n'était toutefois sérieusement justifié, au cours des années ultérieures, d'aucune démarche, autre que l'obtention d'un permis de construire le 11 octobre 2013, destinée à engager l'opération de construction-vente
. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi ; l’achat du terrain et le permis ne suffisaient pas dans les circonstances examinées.
Cette affaire relevait du régime applicable à une opération antérieure et ne transpose pas ses anciennes conditions chiffrées aux opérations actuelles. Elle ne signifie pas davantage que toute avance en compte courant serait exclue par principe des possibilités à examiner. Le cabinet prépare un suivi documentaire adapté à votre investissement et vérifie sa compatibilité avec les conditions du texte applicable à la cession.
Une soulte lors d’un apport de titres présente-t-elle un risque fiscal ?
La soulte doit être examinée au regard de son traitement fiscal propre et des raisons qui justifient sa présence dans l’opération. L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit une imposition immédiate à concurrence de la soulte lorsque celle-ci respecte la limite prévue par le texte. Le respect d’une limite chiffrée ne dispense donc pas d’examiner les conséquences fiscales de la somme reçue et son emploi.
Le Conseil d’État a apprécié les objectifs d’une soulte dans une affaire concernant un apport réalisé sous une ancienne rédaction du régime. Conseil d'État, 29 septembre 2023, n° 471003 : la stipulation de la soulte poursuivait au moins en partie un objectif autre que fiscal, de sorte qu'elle ne pouvait être regardée comme constitutive d'un abus de droit
. La décision reposait notamment sur un blocage contractuel et une proposition effective de garantie bancaire, documentant un objectif économique de la stipulation.
Cet arrêt applique l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; il ne permet ni de recevoir aujourd’hui une soulte sans imposition, ni de conclure sur tout montage. Le cabinet vérifie la justification de chaque composante de l’opération à partir des actes, conventions bancaires et mouvements de fonds. Il distingue les motifs établis par les pièces des intentions invoquées après coup, afin de mesurer le risque sur une base documentée.
Puis-je donner mes titres avant leur vente et conserver le prix ?
La donation suivie d’une vente ne constitue pas, par sa seule chronologie, une opération abusive au regard des règles applicables. La réalité du dessaisissement doit toutefois être examinée, notamment lorsque le donateur reprend ensuite les fonds issus de la cession des titres. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter des actes fictifs dans les conditions prévues par cette disposition du Livre des procédures fiscales.
Le Conseil d’État a confirmé le caractère fictif d’une donation dans une affaire où le donateur avait repris une part du prix. Conseil d'État, 5 février 2018, n° 409718 : Il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de la donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée.
Les mouvements vers les comptes du donateur et de son épouse ainsi que les prêts invoqués ont été examinés dans cette affaire.
Le cabinet étudie le projet de donation, les engagements de vente, les pouvoirs de décision et les destinations envisagées pour le prix. Après la cession, les relevés et conventions doivent rester cohérents avec le transfert réellement consenti au bénéficiaire de la donation. Si vous souhaitez conserver des ressources ou financer un autre projet, cette contrainte doit être exposée avant de choisir la structure de l’opération.
Détenir mes immeubles dans une holding me dispense-t-il de l’IFI ?
L’interposition d’une société ne fait pas disparaître, à elle seule, l’immobilier susceptible d’entrer dans l’assiette de votre impôt sur la fortune immobilière. L’article 965 du Code général des impôts vise les biens directement détenus et la fraction immobilière des participations, y compris lorsque la détention est indirecte. Il faut donc examiner la chaîne des sociétés et l’utilisation des immeubles pour établir le périmètre effectivement imposable dans votre situation.
L’article 975 du Code général des impôts prévoit des exonérations pour certains actifs professionnels, avec des conditions propres à l’activité et à la situation du contribuable. La qualification de holding animatrice ne suffit pas à exonérer tous ses immeubles ou ceux des sociétés qu’elle détient directement ou indirectement. Les exclusions d’assiette et les exonérations professionnelles doivent être distinguées avant de retenir le montant à déclarer pour vos participations.
Le cabinet examine l’organigramme, les évaluations, les affectations et les financements pour reconstituer la composante immobilière des titres que vous détenez. Vous pouvez transmettre les comptes sociaux et les documents décrivant les usages professionnels ou personnels des biens concernés par la déclaration. L’analyse reste propre au régime IFI, sans déduire son résultat d’une qualification retenue pour une transmission sous Dutreil.
Après une donation avec réserve d’usufruit, qui déclare le bien à l’IFI ?
L’article 968 du Code général des impôts pose en principe l’imposition des biens grevés d’usufruit dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Les exceptions doivent être examinées au regard de l’origine du démembrement et des conditions légales, avant de répartir une valeur déclarée. Une donation avec réserve d’usufruit n’entraîne donc pas automatiquement une diminution de l’assiette immobilière retenue pour la déclaration du donateur.
Le barème de l’article 669 du Code général des impôts sert notamment à valoriser les droits transmis pour les droits d’enregistrement et la publicité foncière. Vous ne pouvez pas transposer mécaniquement cette répartition à l’IFI au seul motif que le même bien immobilier est concerné. La valeur retenue doit aussi être justifiée par des éléments adaptés à la situation du bien et à la date pertinente.
Le cabinet rapproche l’acte ayant créé le démembrement, les déclarations antérieures et les justificatifs de propriété pour déterminer la règle applicable. Il examine séparément les dettes éventuellement invoquées, dont les conditions de déduction relèvent notamment de l’article 974 du Code général des impôts. Cette lecture croisée permet de vérifier la cohérence de la transmission et de la déclaration sans confondre leurs méthodes de calcul.
Quels documents transmettre pour faire vérifier ma déclaration d’IFI ?
Vous pouvez réunir la déclaration et ses annexes, les titres de propriété, les évaluations disponibles et les pièces relatives aux emprunts concernés. Pour les biens détenus en société, les comptes, l’organigramme et la description des usages permettent de comprendre les valeurs retenues. L’article 982 du Code général des impôts prévoit la déclaration des valeurs brute et nette des actifs avec la déclaration annuelle de revenus et ses annexes.
L’article 974 du Code général des impôts encadre les dettes déductibles, qui doivent notamment exister à la date pertinente, être effectivement supportées et concerner des actifs imposables. L’article 973 du Code général des impôts contient des règles d’évaluation et des limites propres à la prise en compte de certaines dettes dans les participations. Les relevés bancaires ou tableaux d’amortissement doivent donc être rapprochés de la nature des biens et des relations entre les personnes concernées.
Le cabinet contrôle les correspondances entre les pièces, les valeurs et les rubriques renseignées, puis relève les corrections ou justifications à envisager. Si l’administration a déjà demandé des explications, joignez également son courrier et les réponses éventuellement adressées pour permettre une analyse cohérente. Les suites d’un contrôle ou d’une contestation relèvent d’une mission distincte, définie à partir des actes et des demandes reçus.
Sources et pages liées
Les textes et les pages liées
Les références ci-dessous correspondent aux sources retenues pour cette présentation ; leur application doit être rapprochée des faits et de la date des opérations.
Doctrine administrative et décisions citées
Les décisions sont citées dans les réponses de la FAQ avec leur extrait et leur lien officiel. Les solutions historiques y sont distinguées des conditions actuelles, et le jugement relatif au présent d’usage conserve sa portée de première instance.
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