Vous vendez votre maison avec son grand jardin constructible ? Le fisc peut taxer la plus-value sur le terrain.
Le Conseil d’État a jugé le 30 septembre 2026 qu’un terrain à bâtir peut rester une dépendance de la résidence principale, mais rien n’est automatique : vente simultanée, usage réel du terrain, preuves.
Transcription de la vidéo

Vous vendez votre maison et son grand jardin à un promoteur ? Le fisc peut taxer la plus-value sur le terrain parce qu'il est constructible. Prenez cette propriété à Nice, maison, cour de tennis et vaste parc, vendue en bloc.
La loi exonère la résidence principale et ses dépendances immédiates si tout est cédé simultanément. Mais pour le fisc, si le terrain est constructible, seuls les accès et garages sont exonérés. Le Conseil d'État a tranché le 30 septembre 2026.
Être un terrain à bâtir n'empêche pas par principe d'être une dépendance immédiate et nécessaire. À Nice, le tennis et le bassin servaient au quotidien. La justice a maintenu l'exonération totale.
Mais attention, aucune exonération n'est automatique. Afficher un prix séparé avec un projet de 11 maisons ou vendez une simple parcelle d'herbe sans usage et l'impôt tombe, parfois majoré de 40 %. En pratique, vendez simultanément sans diviser la parcelle au préalable.
Gardez les preuves d'usage car seul le juge au cas par cas. Ainsi, pour notre vaste domaine niçois, démontrer l'utilisation familiale quotidienne a permis de sauver l'intégralité du terrain de l'impôt.