Droit de la sécurité sociale1 min 06 s

Vous vous payez en management fees ? La règle vient de changer.

Depuis l’arrêt du 4 juin 2026, l’URSSAF peut réintégrer ces honoraires dans l’assiette des cotisations dès qu’ils rémunèrent en réalité le mandat social, sans avoir à démontrer la moindre fraude. Deux leviers de défense subsistent : les mots employés dans la lettre d’observations, et un objet de facturation réellement distinct des fonctions de direction.

Transcription de la vidéo

Vous vous payez en management fees ? La règle vient de changer.

Si vous vous payez par des management fees, la requalification URSSAF vient de se durcir. Vous dirigez une ASS et votre propre holding vous facture des prestations de direction générale. Avant, pour annuler ce montage, le juge devait obligatoirement vous convoquer au tribunal.

Mais depuis juin 2026, c'est fini. L'URSSAF peut redresser l'entreprise sans même vous entendre. Vous pensez peut-être qu'ils doivent prouver une fraude ou un montage abusif ?

Faux. S'ils constatent un simple double emploi avec vos fonctions de président, ils transforment automatiquement ses honoraires en salaire et exigent les cotisations correspondantes. Mais il vous reste deux parades.

Si l'inspecteur écrit le mot fictif dans son rapport, il active l'ultra stricte procédure de l'abus de droit. S'il l'a ignoré, le contrôle est intégralement annulé. Deuxième défense, l'argent échappe au redressement si la facture a un objet totalement différent, comme une location gérance de clientèle ou une véritable licence de marque.

Pour protéger votre montage, vous devez facturer une prestation strictement distincte de votre rôle de dirigeant et surtout conserver toutes les preuves matérielles qu'elle n'a absolument rien à voir avec votre mandat social.

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