Droit de la sécurité sociale1 min 17 s

Vous vous payez via votre holding pour éviter les charges ? L’URSSAF peut réintégrer ces sommes dans ses cotisations.

Quand une convention de gestion rémunère en réalité le président d’une SAS, la Cour de cassation valide le redressement (4 juin 2026). Mais si l’URSSAF écarte un montage comme fictif ou abusif, elle doit suivre la procédure d’abus de droit, sinon le redressement tombe.

Transcription de la vidéo

Vous vous payez via votre holding pour éviter les charges ? L’URSSAF peut réintégrer ces sommes dans ses cotisations.

Vous vous payez en dividende pour éviter les charges, l'URSSAF peut les requalifier en salaire. Ce montage subit aujourd'hui une attaque foudroyante, coordonnée par les impôts et la sécurité sociale. Prenons un président de SAS.

Il utilise sa holding pour facturer la direction et s'extraire des dividendes nets. Le fisc frappe le premier. Depuis l'affaire Carmignac, fin 2024, l'administration écarte la holding et impose brutalement ces sommes comme des salaires.

L'URSSAF prend le relais. Selon une jurisprudence de juin 2026, si la holding facture votre mandat, les inspecteurs réintègrent tout dans l'assiette des cotisations. Double redressement, l'économie s'évapore.

Votre seul bouclier est alors une erreur de procédure. Si l'URSSAF juge votre montage fictif, conçu uniquement pour esquiver les cotisations, c'est un abus de droit, un habillage juridique pour contourner la loi. La justice a tranché en juin 2025.

Si l'URSSAF invoque cet argument, elle a l'obligation absolue de suivre la procédure d'abus de droit. Si elle s'en dispense, c'est la nullité. L'ardoise sociale s'efface totalement.

C'est pourquoi auditer vos conventions de prestation avant un contrôle est aujourd'hui vitale.

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