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Vous vous séparez, vous quittez l’appartement loué, et le bailleur continue de vous réclamer le loyer.

Le bail du logement des époux appartient aux deux, même si un seul l’a signé : c’est l’article 1751 du code civil. La solidarité ne cesse qu’à la transcription du divorce sur les registres de l’état civil, et à condition d’avoir donné son propre congé au bailleur.

Transcription de la vidéo

Vous vous séparez, vous quittez l’appartement loué, et le bailleur continue de vous réclamer le loyer.

La cotitularité du bail vous lie financièrement à un logement. Beaucoup croient qu'un simple déménagement suffit pour s'en défaire. Imaginez, vous vous séparez, rendez les clés à votre conjoint et quittez l'appartement.

Mais le bailleur continue d'exiger le loyer. Ce n'est pas une erreur. L'article 1751 du Code civil rend le bail automatiquement commun aux deux époux, même si l'un de vous a signé seul avant le mariage.

Face au propriétaire, vous restez deux débiteurs indissociables. Vous pensez qu'informer le propriétaire de votre séparation suffira ? Faux.

Ni votre départ, ni l'autorisation du juge de vivre séparément ne brise cette chaîne. Pour vous libérer, deux actes sont obligatoires. D'abord, la transcription officielle de votre divorce à l'état civil.

Ensuite, l'envoi de votre propre congé au propriétaire par lettre recommandée, en respectant le préavis. La seule sortie anticipée ? Être victime de violence conjugale.

L'envoi d'une ordonnance de protection au bailleur stop immédiatement la solidarité. Mais attention au piège. Si le propriétaire ignorait votre existence, cette protection légale disparaît.

Il peut résilier le contrat avec votre ex-conjoint sans jamais vous avertir. Pour fermer définitivement la porte de cet appartement, écrivez au bailleur, gardez la preuve et ne comptez ni sur votre départ, ni sur votre ex pour vous libérer.

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