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Cabinet Kohen Avocats, carte professionnelle VTC à Paris
Avocat carte VTC à Paris : refus, retrait ou suspension de votre carte professionnelle
Refus de délivrance pour une mention au casier judiciaire, retrait par le préfet de police après un contrôle, demande d'équivalence rejetée depuis la réforme d'août 2026 : le cabinet conteste la décision devant le préfet puis le tribunal administratif, et demande sa suspension en référé lorsque votre activité est à l'arrêt.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Un refus ou un retrait de carte se conteste en principe dans les deux mois de sa notification devant le tribunal administratif (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Le recours ne suspend pas la décision : seul le juge des référés peut le faire, en urgence.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — recours contre les refus et retraits de carte professionnelle VTC devant le préfet de police et le tribunal administratif.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 12 octobre 2026.
Réponse rapide
Pour conduire une voiture de transport avec chauffeur, il faut une carte professionnelle délivrée, pour un conducteur domicilié à Paris, par le préfet de police (article R. 3122-10 du Code des transports). Elle suppose un permis hors période probatoire, la réussite à l'examen et l'absence au bulletin n° 2 du casier judiciaire des condamnations énumérées à l'article R. 3120-8. Depuis le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, l'accès par la seule expérience professionnelle est supprimé pour les demandes nouvelles. Le préfet peut retirer la carte, temporairement ou définitivement, en cas de violation de la réglementation (article L. 3124-11). Ces décisions se contestent devant le tribunal administratif, avec un référé-suspension lorsque l'activité est à l'arrêt. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Une carte refusée, retirée ou bloquée en préfecture ?
Comprendre votre situation
La carte professionnelle VTC à Paris, expliquée
La carte professionnelle conditionne le droit de travailler : sans elle, réaliser des courses est un délit. Son régime relève du Code des transports et du contentieux administratif, avec à Paris un interlocuteur unique, le préfet de police, pour la délivrance comme pour les sanctions. Les règles ont changé en août 2026 pour l'accès à la profession. Ce qu'il faut savoir, étape par étape, avec les textes en vigueur et des décisions vérifiées.
Repères
Ce que la loi exige pour obtenir et conserver la carte VTC
Trois conditions de délivrance, une autorité compétente, un délai de réponse.
Un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule, dont le délai probatoire est expiré lors de l'entrée dans la profession (article R. 3120-6 du Code des transports).
L'aptitude professionnelle, constatée par la réussite à l'examen propre à la profession (article R. 3120-7), ou, pour un ressortissant d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, par une attestation de compétences ou un titre de formation délivré dans l'un de ces États, ou par la preuve d'une expérience de conducteur d'au moins un an à temps plein au cours des dix dernières années (article R. 3120-8-1).
L'honorabilité professionnelle : aucune des condamnations énumérées à l'article R. 3120-8 ne doit figurer au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
La demande est adressée au préfet de police si vous êtes domicilié à Paris, qui remet la carte dans un délai maximum de trois mois suivant la demande (articles R. 3122-10 et R. 3120-6).
La carte se conserve aux mêmes conditions. L'article R. 3120-6 impose de la restituer lorsque l'une d'elles cesse d'être remplie ; à défaut, elle est retirée après que le conducteur a été mis à même de présenter ses observations écrites. Un stage de formation continue est en outre exigé tous les cinq ans (article R. 3120-8-2).
La carte du conducteur ne se confond pas avec l'inscription de l'exploitant au registre des voitures de transport avec chauffeur (article L. 3122-3), ni avec le compte ouvert sur une plateforme de réservation. Chacune obéit à ses propres règles et à son propre juge ; la page du cabinet consacrée à la désactivation d'un compte Uber traite du dernier cas.
Deux situations
Refus ou retrait pour casier judiciaire, retrait pour faute professionnelle
Le fondement de la décision commande les arguments utiles.
Une condition légale fait défaut
- Condamnation inscrite au bulletin n° 2 et figurant dans la liste de l'article R. 3120-8 : le préfet est tenu de refuser ou de retirer la carte.
- La discussion porte alors sur l'exactitude de la mention, sa qualification au regard de la liste, ou son exclusion du bulletin n° 2 par le juge pénal.
- Aptitude ou permis contestés : on vérifie les pièces et le régime applicable à la date de la demande.
Une sanction pour violation de la réglementation
- Avertissement, retrait temporaire ou retrait définitif de la carte (article L. 3124-11), décidé à Paris par le préfet de police (article R. 3124-4).
- C'est une sanction : elle doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire.
- Le juge contrôle la réalité des faits et la proportion de la sanction.
Le premier réflexe est de demander la décision écrite et, en cas de sanction, la communication des pièces de la procédure : rapport de contrôle, procès-verbal, plainte, avis de la section disciplinaire. Sans ces éléments, aucun recours sérieux ne peut se construire.
Motifs de refus ou de retrait possibles :
Procédure
Contester un refus ou un retrait de carte VTC
Quatre étapes, à conduire en parallèle lorsque l'activité est à l'arrêt.
Les observations
Une sanction n'intervient qu'après que vous avez été mis à même de présenter des observations écrites, et orales sur demande, assisté d'un conseil (article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration). C'est souvent là que tout se joue.
Le recours gracieux
Adressé au préfet de police dans le délai du recours contentieux, il interrompt ce délai (article L. 411-2 du même code). Il permet de produire des pièces nouvelles, comme une décision d'exclusion du bulletin n° 2.
Le recours pour excès de pouvoir
Devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'autorité qui a décidé, soit pour une décision du préfet de police le tribunal administratif de Paris (article R. 312-1 du Code de justice administrative), dans les deux mois.
Le référé-suspension
Le recours n'a pas d'effet suspensif (article L. 4 du Code de justice administrative). Le juge des référés peut suspendre la décision s'il y a urgence et un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1).
Le juge apprécie l'urgence concrètement : elle existe lorsque l'exécution de la décision « porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre » (CE, 25 juill. 2023, n° 462581). Pour un chauffeur dont la carte est l'unique source de revenus, la démonstration passe par les chiffres : relevés de plateformes, charges fixes, crédit du véhicule.
Chronologie
Les délais, de la demande de carte au jugement
Chaque étape a son délai ; certains courent contre vous dès la notification.
La demande de carte
Le préfet remet la carte dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande (article R. 3120-6 du Code des transports). Une demande déposée avant le 12 août 2026 reste soumise aux règles en vigueur à la date de son dépôt (article 2 du décret n° 2026-764).
L'annonce d'une sanction
Vous devez être mis à même de présenter des observations écrites, et orales sur demande (article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration) ; la section disciplinaire de la commission locale peut être consultée pour avis (articles D. 3120-32 et D. 3120-38).
La décision motivée
Le refus d'une autorisation, le retrait d'une décision créatrice de droits et toute sanction doivent être motivés (article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration).
Deux mois pour agir
Recours gracieux ou recours contentieux dans les deux mois de la notification, si les voies et délais y sont mentionnés (articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative).
Le référé-suspension
Introduit en même temps que le recours au fond, ou après lui, il est jugé sans attendre le jugement au fond, qui intervient plus tard.
Le jugement et l'appel
Annulation, avec le cas échéant injonction de réexaminer la demande ou de restituer la carte, ou rejet. L'appel devant la cour administrative d'appel se forme en principe dans les deux mois (article R. 811-2).
Preuve
Les pièces à réunir pour défendre votre carte
Le juge administratif statue sur pièces : le dossier se prépare dès la notification.
La décision de refus ou de retrait, avec son enveloppe ou la preuve de sa notification.
Le courrier vous invitant à présenter des observations et votre réponse.
Un extrait récent de votre casier judiciaire et les jugements correspondant aux mentions.
Le permis de conduire, l'attestation de réussite à l'examen, l'attestation de formation continue.
Pour un contrôle : les justificatifs de réservation préalable, l'historique de l'application, les attestations de clients.
Pour l'urgence : relevés de revenus, charges fixes, contrat de location ou crédit du véhicule.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet vérifie les délais, identifie le fondement exact de la décision et prépare le recours et, si nécessaire, le référé. Premier échange au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Douze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur au 12 octobre 2026 et sur des décisions vérifiées.
Qui délivre la carte VTC à Paris, et dans quel délai ?
L'article L. 3120-2-2 du Code des transports impose aux conducteurs d'être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative. L'article R. 3122-10 précise que cette autorité est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.
La carte est délivrée à toute personne qui remplit trois conditions : un permis autorisant la conduite du véhicule et dont le délai probatoire est expiré, l'aptitude professionnelle et l'honorabilité professionnelle (article R. 3120-6). L'autorité compétente la remet dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande, au vu des justificatifs fixés par arrêté ministériel.
Lorsque ce délai est dépassé, ou que la préfecture réclame sans fin des pièces déjà fournies, la première démarche consiste à obtenir une décision : un courrier de relance précis, puis, si nécessaire, une contestation devant le juge. Le cabinet examine l'état du dossier et le fondement de toute demande de pièces avant d'engager la suite.
La carte VTC par équivalence existe-t-elle encore en 2026 ?
Non pour les demandes nouvelles, sauf pour les ressortissants européens. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 a supprimé l'accès à la profession de conducteur VTC par la reconnaissance de l'expérience professionnelle : il abroge l'article R. 3122-11 du Code des transports, qui permettait de justifier l'aptitude par une expérience d'au moins un an de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédentes. Désormais, l'aptitude se prouve par l'examen (article R. 3120-7). Seuls les ressortissants d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conservent une voie fondée sur l'expérience : l'article R. 3120-8-1 leur permet de produire une attestation ou un titre délivré dans l'un de ces États, ou de justifier d'un an d'expérience de conducteur à temps plein au cours des dix dernières années.
Le décret prévoit toutefois une règle transitoire : les demandes de carte professionnelle déposées avant son entrée en vigueur demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt (article 2). Une demande d'équivalence déposée avant le 12 août 2026 doit donc être examinée selon l'ancien régime.
Sous cet ancien régime, la cour administrative d'appel de Douai rappelait que « le demandeur peut, pour établir qu'il remplit la condition d'aptitude professionnelle, produire toute pièce établissant qu'il justifie d'une expérience professionnelle d'un an, en équivalent temps plein » (CAA Douai, 15 mars 2022, n° 21DA00818), tout en jugeant insuffisants, dans cette affaire, un certificat de travail et des bulletins de salaire qui n'établissaient pas l'exercice effectif sur un an. La preuve doit être complète.
Quelles condamnations empêchent d'obtenir la carte VTC ?
L'article R. 3120-8 du Code des transports en dresse la liste. Nul ne peut exercer la profession si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire une condamnation définitive pour un délit du Code de la route sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis, une condamnation pour conduite sans permis, malgré annulation ou interdiction, ou pour refus de restituer son permis, ou une condamnation à une peine criminelle ou à au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Trois vérifications s'imposent avant tout recours. La condamnation figure-t-elle réellement au bulletin n° 2, et non seulement au bulletin n° 1 ? Est-elle définitive ? Entre-t-elle exactement dans la liste, notamment pour le seuil de six mois d'emprisonnement ?
Une condamnation absente de cette liste ne peut pas, à elle seule, fonder un refus au titre de l'honorabilité. Le cabinet compare la décision du préfet au texte et au casier, ligne par ligne, avant de choisir entre le recours administratif et la démarche devant le juge pénal pour faire exclure la mention. Voir notre article sur la carte VTC refusée pour casier judiciaire.
Le préfet de police retire ma carte à cause de mon casier : peut-il en décider autrement ?
Lorsque la condamnation figure dans la liste de l'article R. 3120-8, le préfet n'a pas de marge d'appréciation. La cour administrative d'appel de Paris l'a jugé pour un chauffeur VTC dont le bulletin n° 2 portait une condamnation pour délit de fuite et conduite sous l'empire d'un état alcoolique : « le préfet de police était dès lors tenu, sans disposer d'aucun pouvoir d'appréciation, de procéder au retrait de la carte professionnelle » (CAA Paris, 4 oct. 2018, n° 17PA02437). Les moyens tirés de la procédure ou de la disproportion ont été écartés comme inopérants.
La stratégie se déplace donc vers le casier. L'article 775-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui a prononcé la condamnation d'exclure sa mention au bulletin n° 2, dans le jugement ou par un jugement postérieur rendu sur requête du condamné ; cette exclusion emporte relèvement des incapacités résultant de la condamnation. Elle n'est pas ouverte pour les infractions mentionnées à l'article 706-47 du même code.
Une fois l'exclusion obtenue, la condition d'honorabilité est à nouveau remplie et une nouvelle demande de carte peut être déposée. Le cabinet conduit les deux volets : la requête en exclusion et le dossier préfectoral. Voir notre article sur la requête en exclusion du bulletin n° 2.
Le préfet peut-il retirer ma carte après un contrôle ?
Oui. L'article L. 3124-11 du Code des transports permet à l'autorité administrative, en cas de violation de la réglementation applicable à la profession, de donner un avertissement ou de procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle. À Paris, l'autorité compétente est le préfet de police lorsque la violation y a été commise (article R. 3124-4). Peuvent notamment être en cause la prise en charge sans réservation préalable, le stationnement en attente de clients ou l'absence de carte apposée.
Le Conseil d'État qualifie cette mesure de sanction : « Si le retrait de la carte professionnelle prévu par l'article L. 3124-11 du code des transports, qui a pour objet de sanctionner la violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, constitue une sanction ayant le caractère d'une punition », elle s'inscrit dans une échelle dont le sommet est le retrait définitif (CE, 18 oct. 2023, n° 475657).
Cette qualification emporte des garanties : motivation de la décision (article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration), observations préalables avec l'assistance d'un conseil (article L. 122-1), exactitude matérielle des faits et proportion de la sanction. Le cabinet vérifie chacune d'elles et discute la gravité réelle des faits reprochés.
Qu'est-ce que la commission locale et sa section disciplinaire ?
L'article D. 3120-21 du Code des transports crée dans chaque département une commission locale des transports publics particuliers de personnes. Pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les emprises des aéroports de Roissy et du Bourget, une commission unique est placée auprès du préfet de police. Elle peut comprendre une section spécialisée en matière disciplinaire pour les voitures de transport avec chauffeur, composée à parts égales de représentants de l'État et de professionnels (article D. 3120-32).
L'article D. 3120-38 laisse aux autorités qui délivrent les cartes le soin de définir les conditions dans lesquelles ces sections sont consultées pour avis sur les sanctions de l'article L. 3124-11. Leur rôle est limité à ces sanctions : une cour a jugé que les sections disciplinaires ne sont, « en vertu des dispositions précitées de l'article D. 3120-38 du code des transports, consultées que dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l'article L. 3124-11 du code des transports » (CAA Toulouse, 31 déc. 2024, n° 23TL01072).
Lorsque la section est réunie, la séance se prépare comme une audience : lecture des pièces, observations écrites, présentation des justificatifs. Le cabinet y assiste le conducteur et s'assure que les règles de convocation fixées localement ont été respectées.
Comment contester un refus ou un retrait de carte VTC ?
Deux voies, cumulables. Le recours gracieux, adressé au préfet de police, interrompt le délai du recours contentieux s'il est formé dans ce délai (article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration). Il est utile lorsqu'un élément nouveau peut changer la décision : mention exclue du casier, preuve de réservation, attestation de formation.
Le recours pour excès de pouvoir est porté devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision (article R. 312-1 du Code de justice administrative), soit le tribunal administratif de Paris pour une décision du préfet de police. Il doit être formé dans les deux mois de la notification (article R. 421-1), délai opposable seulement s'il a été mentionné avec les voies de recours (article R. 421-5).
Le juge peut annuler la décision pour vice de procédure, erreur de fait, erreur de droit ou disproportion, et enjoindre au préfet de réexaminer la demande ou de restituer la carte. La requête doit être précise sur les faits et accompagnée des pièces : le cabinet la rédige à partir de la décision et du dossier administratif obtenu en amont.
Ma carte est retirée et je ne peux plus travailler : que peut faire le juge en urgence ?
Le recours au fond ne suspend pas la décision : selon l'article L. 4 du Code de justice administrative, sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif. Pour reprendre l'activité avant le jugement, il faut saisir le juge des référés.
L'article L. 521-1 du même code lui permet d'ordonner la suspension d'une décision administrative faisant l'objet d'une requête en annulation, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. L'urgence s'apprécie concrètement : elle existe lorsque l'exécution de la décision « porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre » (CE, 25 juill. 2023, n° 462581, cité plus haut).
Deux limites sont à connaître. Le juge met en balance l'intérêt public, par exemple la sécurité des passagers lorsque les faits reprochés sont graves. Et lorsque le préfet était tenu de retirer la carte en raison d'une condamnation inscrite au casier, le doute sérieux est difficile à établir. Le cabinet évalue ces deux conditions avant d'engager la procédure, puis la prépare avec les pièces financières qui démontrent l'urgence.
Puis-je continuer à faire des courses pendant mon recours ?
Non, tant que la décision n'est pas suspendue ou annulée. L'article L. 3124-12 du Code des transports punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de réaliser ou de faire réaliser des prestations de transport lorsque le conducteur ne dispose pas de la carte professionnelle correspondant à l'activité pratiquée. Des peines complémentaires sont encourues : suspension du permis pour cinq ans au plus, immobilisation ou confiscation du véhicule.
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, le même article prévoit que l'action publique peut aussi être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 500 €, minorée à 400 € et majorée à 1 000 €. Une telle amende laisse une trace : voir notre page sur l'amende forfaitaire délictuelle.
Conduire pendant le recours aggraverait donc la situation, sur le terrain pénal comme devant le préfet. La voie utile est le référé-suspension, qui peut permettre de reprendre l'activité dans des délais courts si ses conditions sont réunies. En cas de suspension du permis de conduire, la question est différente et relève d'autres règles : voir notre article sur le permis suspendu d'un chauffeur VTC.
Un refus illégal de carte peut-il être indemnisé ?
Oui. Un refus annulé par le juge est une illégalité fautive, qui engage la responsabilité de l'État si elle a causé un préjudice direct et certain. La cour administrative d'appel de Toulouse a ainsi condamné l'État à indemniser un conducteur de taxi dont la demande de carte avait été illégalement refusée, en calculant la perte de revenus à partir de ce qu'il aurait perçu, déduction faite des allocations reçues pendant la même période.
La même décision montre l'exigence de preuve pour le préjudice moral : « La privation d'emploi et de revenus alléguée qui, au demeurant, a été indemnisée au titre de la perte de revenus, ne suffit pas à établir l'existence du préjudice moral allégué. » (CAA Toulouse, 28 mai 2024, n° 22TL21451).
L'action suppose une demande indemnitaire préalable au préfet, puis un recours de plein contentieux. Les revenus perdus se démontrent par les relevés antérieurs au refus et par les justificatifs de la période d'inactivité. Le cabinet engage cette demande dès l'annulation obtenue ; la procédure est détaillée sur notre page consacrée à la responsabilité de l'État.
Carte VTC, inscription au registre et compte sur une plateforme : quelle différence ?
Ce sont trois autorisations distinctes. La carte professionnelle concerne le conducteur ; elle est délivrée et retirée par le préfet, à Paris le préfet de police. L'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur concerne l'exploitant : l'article L. 3122-3 du Code des transports la rend obligatoire, publique et renouvelable tous les cinq ans, et interdit de la mettre à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Exercer l'activité d'exploitant sans être inscrit au registre est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article L. 3124-7). Prêter son inscription à un autre conducteur expose en outre à la présomption d'un contrat de travail prévue par l'article L. 3124-8.
Le compte ouvert sur une application de réservation relève, lui, du contrat conclu avec la plateforme. Sa désactivation ne se conteste pas devant le préfet mais selon les règles du contrat et, le cas échéant, devant le juge judiciaire. Le cabinet identifie d'abord laquelle de ces trois autorisations est en cause, car le juge et les délais en dépendent. Voir aussi notre article sur la rupture du contrat avec une plateforme.
Quels honoraires pour contester un refus ou un retrait de carte VTC ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose à l'avocat de conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : observations devant le préfet ou la section disciplinaire, recours gracieux, recours au tribunal administratif, référé-suspension, requête en exclusion du bulletin n° 2. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation surprise.
L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible et établit dans tous les cas un devis après examen de la décision. Lorsque le recours aboutit, le juge peut mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés (article L. 761-1 du Code de justice administrative). Pour un premier avis écrit, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC par le formulaire de cette page donne une analyse sous 24 heures ouvrées.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées sur Légifrance, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article L. 3120-2-2 du Code des transports, obligation de carte professionnelle
- Article R. 3120-6 du Code des transports, conditions de délivrance, délai de trois mois, restitution et retrait
- Article R. 3120-7 et article R. 3120-8, examen et honorabilité professionnelle
- Article R. 3122-10 et article R. 3124-4, compétence du préfet de police à Paris
- Article L. 3124-11 du Code des transports, avertissement et retrait de la carte
- Article L. 3124-12 et article L. 3124-7, délits d'exercice sans carte ou sans inscription
- Article D. 3120-32 et article D. 3120-38, sections disciplinaires
- Décret n° 2026-764 du 5 août 2026, suppression de l'accès par l'expérience professionnelle
- Article L. 122-1, article L. 211-2 et article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Article L. 521-1, article L. 4 et article R. 312-1 du Code de justice administrative
- Article 775-1 du Code de procédure pénale, exclusion d'une mention au bulletin n° 2
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, convention d'honoraires
Votre carte VTC refusée ou retirée ?
Envoyez la décision et vos pièces. Le cabinet, joignable 24h/24 et 7j/7, vérifie le fondement de la décision et les délais, prépare vos observations, saisit le tribunal administratif et demande la suspension en référé lorsque votre activité est à l'arrêt.