Mon casier B2 est-il vierge ?
Vérifiez si votre condamnation est effacée ou si vous pouvez demander son effacement
Chauffeur VTC
Agent de sécurité
Fonctionnaire
Travail avec mineurs
Outil indicatif — ne constitue pas une consultation juridique
1 Quelle peine avez-vous reçue ?
2 Votre peine était-elle avec sursis ?
Bonne nouvelle ! Une peine avec sursis total disparaît automatiquement du B2 quand elle devient "non avenue" (fin du délai d'épreuve sans nouvelle condamnation), sans attendre la réhabilitation.
Peine ferme — Le délai de réhabilitation court à partir de la fin d'exécution de la peine (libération définitive).
3 Dates et circonstances
Récidive légale — Les délais de réhabilitation sont doublés en cas de récidive.
4 Vérifications importantes
Viol, agressions sexuelles, corruption de mineur, proxénétisme sur mineur, etc.
Attention — Les condamnations pour infractions sexuelles sur mineurs (art. 706-47 CPP) ne peuvent pas être effacées du B2 par requête. Seule la réhabilitation légale s'applique après les délais complets.
Condition requise — Le paiement intégral des amendes et DI est obligatoire pour la réhabilitation judiciaire et l'exclusion du B2.
Impact sur le calcul — Une nouvelle condamnation interrompt les délais de réhabilitation légale. Le calcul devra prendre en compte la dernière condamnation.
Avertissement important
Ce résultat est indicatif et ne constitue pas une consultation juridique. L'analyse précise de votre situation nécessite l'examen de votre casier judiciaire réel et de votre dossier par un avocat.
Les délais peuvent varier selon des circonstances non prises en compte par ce simulateur.