Déclassement (L) : jurisprudence du Conseil constitutionnel, page 2
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Toutes les décisions
- RéglementaireCons. const., 26 juin 1985, n° 85-138 LNature juridique des mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- RéglementaireCons. const., 4 juin 1984, n° 84-137 LNature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation…
- RéglementaireCons. const., 28 févr. 1984, n° 84-136 LNature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972
- RéglementaireCons. const., 14 déc. 1983, n° 83-135 LNature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre…
- RéglementaireCons. const., 12 oct. 1983, n° 83-133 LNature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche
- RéglementaireCons. const., 12 oct. 1983, n° 83-134 LNature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963
- RéglementaireCons. const., 19 juill. 1983, n° 83-130 LNature juridique des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
- RéglementaireCons. const., 19 juill. 1983, n° 83-131 LNature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes
- RéglementaireCons. const., 19 juill. 1983, n° 83-132 LNature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970
- RéglementaireCons. const., 26 nov. 1982, n° 82-129 LNature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes
- LégislatifCons. const., 18 nov. 1982, n° 82-128 LNature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national
- RéglementaireCons. const., 10 nov. 1982, n° 82-127 LNature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
- RéglementaireCons. const., 12 oct. 1982, n° 82-126 LNature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi…
- RéglementaireCons. const., 23 juin 1982, n° 82-123 LNature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en…
- LégislatifCons. const., 23 juin 1982, n° 82-124 LNature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre…
- RéglementaireCons. const., 23 juin 1982, n° 82-125 LNature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de…
- RéglementaireCons. const., 25 mars 1982, n° 82-122 LNature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie
- RéglementaireCons. const., 9 mars 1981, n° 81-121 LNature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957…
- RéglementaireCons. const., 30 déc. 1980, n° 80-120 LNature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de…
- RéglementaireCons. const., 2 déc. 1980, n° 80-118 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État
- RéglementaireCons. const., 2 déc. 1980, n° 80-119 LNature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
- RéglementaireCons. const., 24 oct. 1980, n° 80-116 LNature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
- RéglementaireCons. const., 24 oct. 1980, n° 80-117 LNature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral
- RéglementaireCons. const., 15 oct. 1980, n° 80-114 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile
- LégislatifCons. const., 15 oct. 1980, n° 80-115 LNature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des…
- RéglementaireCons. const., 14 mai 1980, n° 80-113 LNature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
- RéglementaireCons. const., 21 nov. 1979, n° 79-111 LNature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de…
- RéglementaireCons. const., 21 nov. 1979, n° 79-112 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 272 du code rural
- RéglementaireCons. const., 13 sept. 1979, n° 79-109 LNature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique et d'automatique)
- RéglementaireCons. const., 13 sept. 1979, n° 79-110 LNature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés…
- RéglementaireCons. const., 25 juill. 1979, n° 79-108 LNature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi
- RéglementaireCons. const., 30 mai 1979, n° 79-107 LNature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la recherche)
- RéglementaireCons. const., 22 févr. 1979, n° 79-106 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L 322-4 du code du travail
- RéglementaireCons. const., 29 déc. 1978, n° 78-105 LNature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour le règlement amiable des…
- RéglementaireCons. const., 5 oct. 1978, n° 78-104 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 131-3 du Code de l'aviation civile
- RéglementaireCons. const., 31 mai 1978, n° 78-103 LNature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles
- RéglementaireCons. const., 10 mai 1978, n° 78-102 LNature juridique de certaines dispositions de le loi n° 76-599 du 7 Juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les…
- RéglementaireCons. const., 16 nov. 1977, n° 77-100 LNature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement
- RéglementaireCons. const., 3 nov. 1977, n° 77-101 LNature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
- RéglementaireCons. const., 20 juill. 1977, n° 77-99 LNature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants
- RéglementaireCons. const., 27 avr. 1977, n° 77-96 LNature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole
- RéglementaireCons. const., 27 avr. 1977, n° 77-97 LNature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural
- RéglementaireCons. const., 27 avr. 1977, n° 77-98 LNature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts
- RéglementaireCons. const., 15 févr. 1977, n° 77-95 LNature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations)
- RéglementaireCons. const., 2 déc. 1976, n° 76-94 LNature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral
- RéglementaireCons. const., 6 oct. 1976, n° 76-92 LNature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974
- RéglementaireCons. const., 6 oct. 1976, n° 76-93 LNature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)
- RéglementaireCons. const., 2 juin 1976, n° 76-89 LNature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale
- RéglementaireCons. const., 2 juin 1976, n° 76-90 LNature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail
- RéglementaireCons. const., 2 juin 1976, n° 76-91 LNature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes
- RéglementaireCons. const., 3 mars 1976, n° 76-87 LNature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts
- LégislatifCons. const., 3 mars 1976, n° 76-88 LNature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation)
- RéglementaireCons. const., 19 nov. 1975, n° 75-84 LNature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles
- RéglementaireCons. const., 19 nov. 1975, n° 75-85 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 328 du code de la Sécurité Sociale
- RéglementaireCons. const., 19 nov. 1975, n° 75-86 LNature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- RéglementaireCons. const., 17 avr. 1975, n° 75-83 LNature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour
- RéglementaireCons. const., 21 mai 1974, n° 74-82 LNature juridique de certaines dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- RéglementaireCons. const., 19 déc. 1973, n° 73-81 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 191, troisième alinéa, du code de procédure pénale
- RéglementaireCons. const., 28 nov. 1973, n° 73-80 LNature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre…
- RéglementaireCons. const., 7 nov. 1973, n° 73-78 LNature juridique de certaines dispositions des articles 2, 5 et 15 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution
- RéglementaireCons. const., 7 nov. 1973, n° 73-79 LNature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- RéglementaireCons. const., 11 juill. 1973, n° 73-77 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie
- RéglementaireCons. const., 20 févr. 1973, n° 73-76 LNature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme
- RéglementaireCons. const., 21 déc. 1972, n° 72-75 LNature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27…
- RéglementaireCons. const., 8 nov. 1972, n° 72-74 LNature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale
- RéglementaireCons. const., 29 févr. 1972, n° 72-71 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, du code rural
- RéglementaireCons. const., 29 févr. 1972, n° 72-72 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 126 alinéa 2, du code des postes et télécommunications
- RéglementaireCons. const., 29 févr. 1972, n° 72-73 LNature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
- RéglementaireCons. const., 23 avr. 1971, n° 71-70 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de…
- RéglementaireCons. const., 1er avr. 1971, n° 71-67 LNature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air
- RéglementaireCons. const., 1er avr. 1971, n° 71-68 LNature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux
- RéglementaireCons. const., 1er avr. 1971, n° 71-69 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social
- RéglementaireCons. const., 17 déc. 1970, n° 70-65 LNature juridique de certaines dispositions des Articles 2 et 3, premier alinéa de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
- RéglementaireCons. const., 17 déc. 1970, n° 70-66 LNature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles
- RéglementaireCons. const., 13 nov. 1970, n° 70-64 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967
- RéglementaireCons. const., 9 juill. 1970, n° 70-63 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne
- RéglementaireCons. const., 21 mai 1970, n° 70-62 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au…
- RéglementaireCons. const., 23 févr. 1970, n° 70-59 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites
- RéglementaireCons. const., 23 févr. 1970, n° 70-60 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
- RéglementaireCons. const., 23 févr. 1970, n° 70-61 LNature juridique des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins
- RéglementaireCons. const., 24 oct. 1969, n° 69-57 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 relatives au remboursement des frais de scolarité à l'école Polytechnique.
- RéglementaireCons. const., 24 oct. 1969, n° 69-58 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 5 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
- RéglementaireCons. const., 9 juill. 1969, n° 69-56 LNature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales et article premier de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organisme…
- RéglementaireCons. const., 26 juin 1969, n° 69-55 LNature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou…
- RéglementaireCons. const., 10 juin 1969, n° 69-54 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle
- RéglementaireCons. const., 27 févr. 1969, n° 69-52 LNature juridique des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du code de l'administration communale modifiées par la loi du 22 juillet 1961 et relatives à la nomination des délégations spéciales
- RéglementaireCons. const., 27 févr. 1969, n° 69-53 LNature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet…
- RéglementaireCons. const., 4 avr. 1968, n° 68-51 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 25, alinéa 3, de la loi n° 62-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement du timbre et de la fiscalité immobilière, articles 3-1, 11-1 (3), 24 (2, 3 et…
- RéglementaireCons. const., 30 janv. 1968, n° 68-50 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française et article 52 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960, portant loi…
- RéglementaireCons. const., 12 déc. 1967, n° 67-47 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
- RéglementaireCons. const., 12 déc. 1967, n° 67-48 LNature juridique des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles…
- RéglementaireCons. const., 12 déc. 1967, n° 67-49 LNature juridique de certaines dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
- RéglementaireCons. const., 12 juill. 1967, n° 67-46 LNature juridique de certaines dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958
- RéglementaireCons. const., 9 mai 1967, n° 67-45 LNature juridique des dispositions des articles 4, 22 et 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
- RéglementaireCons. const., 27 févr. 1967, n° 67-44 LNature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
- LégislatifCons. const., 26 janv. 1967, n° 67-43 LNature juridique des dispositions du deuxième alinéa première phrase de l'article 108 du code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine
- RéglementaireCons. const., 17 nov. 1966, n° 66-42 LNature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air
- RéglementaireCons. const., 8 juill. 1966, n° 66-39 LNature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi
- RéglementaireCons. const., 8 juill. 1966, n° 66-40 LNature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence
- RéglementaireCons. const., 8 juill. 1966, n° 66-41 LNature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer
- Non-lieuCons. const., 10 mars 1966, n° 66-36 LNature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool
- RéglementaireCons. const., 10 mars 1966, n° 66-37 LNature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
- RéglementaireCons. const., 10 mars 1966, n° 66-38 LNature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux
- RéglementaireCons. const., 2 juill. 1965, n° 65-34 LNature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce
- RéglementaireCons. const., 2 juill. 1965, n° 65-35 LNature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier
- RéglementaireCons. const., 9 févr. 1965, n° 65-33 LNature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
- LégislatifCons. const., 21 déc. 1964, n° 64-31 LNature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants
- RéglementaireCons. const., 21 déc. 1964, n° 64-32 LNature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général
- RéglementaireCons. const., 17 sept. 1964, n° 64-30 LNature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil)
- RéglementaireCons. const., 12 mai 1964, n° 64-29 LNature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30…
- RéglementaireCons. const., 17 mars 1964, n° 64-27 LNature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi…
- RéglementaireCons. const., 17 mars 1964, n° 64-28 LNature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel)
- RéglementaireCons. const., 30 juill. 1963, n° 63-25 LNature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Deuxième examen)
- RéglementaireCons. const., 30 juill. 1963, n° 63-26 LNature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation supplémentaire créée par…
- Non-lieuCons. const., 9 juill. 1963, n° 63-24 LNature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen)
- RéglementaireCons. const., 19 févr. 1963, n° 63-22 LNature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant qu'elles modifient l'article…
- RéglementaireCons. const., 19 févr. 1963, n° 63-23 LNature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des…
- RéglementaireCons. const., 4 déc. 1962, n° 62-20 LNature juridique de dispositions relatives aux élections (art 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, art 13, 14, 15, 23, 27, 28, 29 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, art 1 de l'ordonnance n°…
- LégislatifCons. const., 4 déc. 1962, n° 62-21 LNature juridique des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sur les loyers
- RéglementaireCons. const., 3 avr. 1962, n° 62-19 LNature juridique d'une disposition de l'article 73 (alinéa 1) de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 (Mode de calcul des barèmes qui doivent servir à la fixation des allocations…
- Non-lieuCons. const., 16 janv. 1962, n° 62-18 LNature juridique des dispositions de l'article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
- RéglementaireCons. const., 22 déc. 1961, n° 61-17 LNature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la…
- RéglementaireCons. const., 18 oct. 1961, n° 61-16 LNature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à…
- RéglementaireCons. const., 18 juill. 1961, n° 61-14 LNature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
- RéglementaireCons. const., 18 juill. 1961, n° 61-15 LNature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer
- RéglementaireCons. const., 3 mai 1961, n° 61-13 LNature juridique des dispositions des articles 87-7°, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par…
- RéglementaireCons. const., 17 févr. 1961, n° 61-12 LNature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance…
- RéglementaireCons. const., 20 janv. 1961, n° 61-11 LNature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national…
- RéglementaireCons. const., 20 déc. 1960, n° 60-10 LNature juridique de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour…
- RéglementaireCons. const., 14 oct. 1960, n° 60-8 LNature juridique de l'article 5 (alinéa 4) de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française
- LégislatifCons. const., 14 oct. 1960, n° 60-9 LNature juridique de l'article 1 (alinéas 2 et 3) de l'ordonnance n° 58-1137 du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la…
- RéglementaireCons. const., 8 juill. 1960, n° 60-6 LNature juridique de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959
- RéglementaireCons. const., 8 juill. 1960, n° 60-7 LNature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre
- LégislatifCons. const., 7 avr. 1960, n° 60-4 LNature juridique de l'article 15 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959
- RéglementaireCons. const., 7 avr. 1960, n° 60-5 LNature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour…
- LégislatifCons. const., 29 janv. 1960, n° 60-3 LNature juridique de l'article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959
- RéglementaireCons. const., 29 janv. 1960, n° 60-2 LNature juridique de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc
- RéglementaireCons. const., 27 nov. 1959, n° 59-1 LNature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne