En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Droit de délégation - Formalités.
Lorsqu'une commune n'a pas demandé, dans le délai légal, l'annulation de décrets par lesquels le Gouvernement a déclaré d'utilité publique la construction d'un groupe scolaire est-elle fondée à contester la validité de l'arrêté préfectoral, qui a délégué, à la suite de refus réitérés du maire, l'inspecteur primaire pour procéder à l'exécution desdits décrets, par application de l'article 10 de la loi du 20 mars 1883 ? - Rés. nég.. L'arrêté par lequel le préfet délègue, en cas de refus du maire, un fonctionnaire pour procéder en son lieu et place, conformément à l'art. 10 de la loi du 20 mars 1883, doit-il, à peine de nullité, être précédé de l'avis du conseil de préfecture ? - Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.