En bref
- Sommaire
02,rj1 commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Délai
La réclamation d'un intéressé devant le préfet, statuant en conseil de préfecture, contre une délibération du conseil municipal, nulle de droit, pour violation d'une disposition de loi ou de règlement d'administration publique, peut-elle être formée à toute époque ? - Rés. aff. par le ministre de l'intérieur.
- Thèmes
- 02,rj1 commune
- Organes de la commune
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.