En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Membres intéressés
Le caissier d'une compagnie et les journaliers au service de cette compagnie doivent-ils être considérés comme des membres intéressés au sens de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855, dans les affaires intéressant la compagnie ? - Rés. nég. - En conséquence, les délibérations auxquelles ils ont pris part ne sont pas susceptibles d'être annulées par application de cette disposition.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.