En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Excès de pouvoir – Recours parallèle
Le recours pour excès de pouvoirs peut être dirigé contre un arrêté de police, alors même que le réclamant est poursuivi devant le juge de simple police pour contravention à cet arrêté.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.