En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Prostitution - Logeur en garni - Maire - Préfet.
L'arrêté par lequel le maire d'une commune prescrit , à un logeur en garni, la fermeture de son établissement, dans l'intérêt de la salubrité publique, doit-il, à peine de nullité, être soumis, au préalable, à l'examen du préfet ? - Rés. nég. - La disposition de l'art. 95, par. 3, ne vise que les règlements permanents et non des arrêtés individuels.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.