En bref
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Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit
Un maire, non autorisé par le conseil municipal, et des conseillers municipaux, ne justifiant d'aucun intérêt direct et personnel, n'ont pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêté rendu en conseil de préfecture, par lequel le préfet a annulé une délibération du conseil municipal nulle de droit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.