En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Privation des droits électoraux par suite de condamnations judiciaires - Réclamation - Délai.
Déchéance d'une réclamation formée devant le conseil de préfecture, plus de dix jours après la notification de l'arrêté préfectoral portant démission d'office d'un conseiller municipal. Rejet implicite d'une objection tirée de ce que ledit arrêté a été notifié au requérant, détenu dans la prison civile et qu'il n'a pu faire sa réclamation en temps utile.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.