Admission REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 mai 1890, n° 70247

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Membres intéressés - Nombre de membres nécessaires pour la validité des délibérations. [2] Membres intéressés à un contrat de droit civil. [3] Mise en demeure. [4] Intervention.

01[1] Lorsque sur seize membres dont se compose légalement l'assemblée communale, quatorze étaient présents au début de la séance et que six d'entre eux se sont retirés au moment du vote la délibération prise par les huits restants est-elle valable ? - Rés. aff.. Une commune représentée par son maire en exercice dûment autorisé a-t'elle qualité pour demander au préfet en conseil de préfecture l'annulation d'une délibération du conseil municipal, en se fondant sur la participation de membres intéressés ? - Rés. aff.. Des conseillers municipaux agissant en leur nom personnel qui n'ont pas été parties dans la réclamation formée devant le préfet en conseil de préfecture, sont-ils recevables à se pourvoir devant le Conseil d'Etat, contre l'arrêté qui a rejeté la réclamation formée par la commune ? - Rés. nég.. Une réclamation fondée sur la violation de l'art. 64 de la loi du 5 avril 1884 est-elle recevable si elle est formée plus de quinze jours après l'affichage de la délibération attaquée, à la porte de la mairie - Rés. nég.. Si l'ordre du jour comprend plusieurs questions, est-il nécessaire, sur la validité de chacune des résolutions adoptées, que la majorité des membres en exercice soit présente au début de chaque délibération ? - Non résolu.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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