En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cueillette de l'herbe dans les prairies artificielles - Atteinte au droit de propriété - Excès de pouvoir.
L'arrêté par lequel le maire, consacrant un ancien usage qui tolère la cueillette de l'herbe depuis la levée des récoltes jusqu'à une époque fixée chaque année par le maire, autorise le passage de toute personne sur les prairies artificielles, pendant la durée votée par l'arrêté, est-il entaché d'excès de pouvoir ? Rés. aff. - Cet arrêté porte atteinte au droit de propriété.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.