En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Vote d'une subvention pour travaux publics
Absence du concours des plus imposés ; régularité : lorsque la délibération ne contient pas un vote définitif sur les voies et moyens nécessaires à sa réalisation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.