En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Diffamation – Compétence
Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée par un architecte contre une commune à raison d'imputations diffamatoires contenues dans des délibérations du conseil municipal ? - Rés. nég..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.