Décisions du Conseil d'État rendues en 1890
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 12 déc. 1890, n° 69104COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres présents - Intervalles entre les convocations.
- REJETCE, 28 nov. 1890, n° 68584L'arrêté par lequel un maire dispose que "nul ne pourra établir un service de voitures de place sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'autorité municipale" et que "cette autorisation ne sera accordée qu'à ceux…
- REJETCE, 21 nov. 1890, n° 73861COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Demande de remplacement d'un membre du bureau de bienfaisance.
- REJETCE, 21 nov. 1890, n° 66324COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.
- AnnulationCE, 8 août 1890, n° 72196COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Police rurale - Chasse - Destruction des animaux malfaisants et nuisibles - Arrêté du maire - Arrêté réglementaire du préfet - Excès de…
- REJETCE, 4 juill. 1890, n° 70430COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable - Membres intéressés - Recours direct pour excès de pouvoir. [2] Qualité pour réclamer.
- REJETCE, 27 juin 1890, n° 69914COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Délibération non portée au registre. [2] Refus de voter le traitement d'un fonctionnaire…
- AnnulationCE, 23 mai 1890, n° 71622Le préfet excède-t'il ses pouvoirs en modifiant les conditions imposées par le maire au tir des armes à feu dans l'intérieur de l'agglomération habitée ? - Rés. aff.. Le préfet ne peut que refuser son approbation à…
- REJETCE, 23 mai 1890, n° 69396Absence du concours des plus imposés ; régularité : lorsque la délibération ne contient pas un vote définitif sur les voies et moyens nécessaires à sa réalisation.
- AnnulationCE, 23 mai 1890, n° 68677COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cueillette de l'herbe dans les prairies artificielles - Atteinte au droit de propriété - Excès de pouvoir.
- AdmissionCE, 9 mai 1890, n° 70247COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Membres intéressés - Nombre de membres nécessaires pour la validité des délibérations. [2] Membres intéressés à un contrat de droit civil. [3] Mise…
- AnnulationCE, 2 mai 1890, n° 68199COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Poursuite correctionnelle - Demande en radiation portée devant le préfet : refus de statuer - Excès de pouvoir - Annulation : renvoi au…
- REJETCE, 25 avr. 1890, n° 66867Les contribuables de la commune, qui n'ont pas cru devoir demander au préfet en conseil de préfecture dans le délai imparti par la loi du 5 avril 1884 l'annulation d'une délibération du conseil municipal, donnant un…
- CECE, 28 mars 1890, n° 65862Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée par un architecte contre une commune à raison d'imputations diffamatoires contenues dans des délibérations du conseil…
- REJETCE, 28 mars 1890, n° 68753COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Chemins vicinaux - Ouverture. [2] Annulation non obligatoire malgré la présence des membres intéressés.
- REJETCE, 21 mars 1890, n° 73515COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Décret de révocation - Recours.
- REJETCE, 7 févr. 1890, n° 69269COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Prostitution - Logeur en garni - Maire - Préfet.
- REJETCE, 1er févr. 1890, n° 72893COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Privation des droits électoraux par suite de condamnations judiciaires - Réclamation - Délai.
- REJETCE, 31 janv. 1890, n° 69086Un maire, non autorisé par le conseil municipal, et des conseillers municipaux, ne justifiant d'aucun intérêt direct et personnel, n'ont pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêté rendu en conseil de préfecture, par…