En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
Les contribuables de la commune, qui n'ont pas cru devoir demander au préfet en conseil de préfecture dans le délai imparti par la loi du 5 avril 1884 l'annulation d'une délibération du conseil municipal, donnant un avis sur un projet d'agrandissement de cimetière à raison de la participation de membres intéressés, sont-il recevables, une fois le délai expiré, à relever cette irrégularité, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret autorisant l'agrandissement dudit cimetière ? Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.