En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable - Membres intéressés - Recours direct pour excès de pouvoir. [2] Qualité pour réclamer.
01[1] Les contribuables d'une commune sont-ils recevables à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation d'une délibération prise par le conseil municipal, avec la participation de membres intéressés ? Rés. nég. - La réclamation doit, au préalable, être soumise au préfet en conseil de préfecture.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.