REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 juin 1890, n° 69914

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Délibération non portée au registre. [2] Refus de voter le traitement d'un fonctionnaire contre lequel le conseil municipal avait provoqué une mesure disciplinaire.

01[1] Le préfet excède-t'il ses pouvoirs en annulant, par arrêté pris en conseil de préfecture, une délibération par laquelle un conseil municipal formule un blâme à l'encontre du ministre de l'intérieur ? A l'encontre du sous-préfet ? - invite le maire à suspendre de ses fonctions le garde champêtre ? - ou demande la révocation du commissaire de police ? - Rés. nég. - Le conseil municipal a délibéré sur des objets étrangers à ses attributions. La circonstance qu'une délibération n'a pas été inscrite au registre fait-elle obstacle au droit d'annulation conféré au préfet, si cette délibération a été expressément rappelée et confirmée dans des délibérations ultérieures ? - Rés. nég..

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