En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.
Depuis la promulgation de la loi du 5 avril 1884, le ministre de l'intérieur est-il compétent pour statuer comme supérieur hiérarchique sur le recours formé contre l'arrêté par lequel le préfet a annulé une délibération du conseil municipal, prise par application des art. 63 et 65 de ladite loi ? - Rés. nég. - C'est exclusivement devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, conformément à l'art. 67 de la loi municipale, que le recours peut être porté. - Par voie de conséquence le recours devant le ministre ne peut prolonger le délai du recours devant le Conseil d'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.