En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Police rurale - Chasse - Destruction des animaux malfaisants et nuisibles - Arrêté du maire - Arrêté réglementaire du préfet - Excès de pouvoir.
L'arrêté par lequel le maire autorise les propriétaires ou fermiers à détruire sur leurs terres les animaux malfaisants et nuisibles est-il entaché l'excès de pouvoir, s'il permet la destruction desdits animaux par des moyens différents de ceux qui ont été déterminés par l'arrêté réglementaire pris en conformité de la loi du 3 mai 1844 [art. 9] par le préfet du département ? Rés. aff..
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.