REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 novembre 1890, n° 68584

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Reglementation du stationnement – Voitures publiques – Stationnement – Tarif – Traité antérieur

L'arrêté par lequel un maire dispose que "nul ne pourra établir un service de voitures de place sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'autorité municipale" et que "cette autorisation ne sera accordée qu'à ceux qui seront préalablement déposé à la mairie l'engagement de payer par trimestre le droit de stationnement fixé à 1 Frs 25 c. par voiture et par jour" est-il entaché d'excès de pouvoirs ? - Rés. nég., alors même qu'en vertu d'une convention antérieure, la commune aurait concédé gratuitement à un loueur pendant dix ans le droit exclusif de faire stationner ses voitures dans les rues et places de la ville [art. 98, par. 2, de la loi du 5 avril 1884].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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