Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 janvier 1891, n° 73416

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération du conseil municipal refusant de renouveler son engagement quinquennal avec les sapeurs-pompiers. [2] Arrêté préfectoral non précédé de l'avis du conseil de préfecture. [3] Délai du recours contre un arrêté confirmatif. [4] Inscription d'office de la dépense - Excès de pouvoir.

01[1] La délibération par laquelle un conseil municipal décide qu'à l'expiration de la période de cinq ans pendant laquelle la commune avait pris à sa charge, conformément à l'article 39 du décret du 19 décembre 1875, l'entretien de la compagnie de sapeurs-pompiers établie dans la commune, l'engagement de la commune ne serait pas renouvelé, est-elle entachée d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Elle ne porte pas atteinte au droit de dissolution des corps de sapeurs-pompiers, réservé au président de la République par l'article 4 du règlement d'administration publique du 29 décembre 1874.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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