Décisions du Conseil d'État rendues en 1891
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 26 déc. 1891, n° 73825COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délégation spéciale - Formalités - Recours - Qualité pour le former.
- REJETCE, 5 déc. 1891, n° 77061Condamnation devenue définitive, entraînant l'inéligibilité du conseiller ; régularité.
- REJETCE, 31 juill. 1891, n° 73862COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil.
- AdmissionCE, 26 juin 1891, n° 69704COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération approuvant le cahier des charges d'un bail de chasse excluant les gardes particuliers du bénéfice de l'autorisation de chasser sur les…
- REJETCE, 1er mai 1891, n° 73161COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Membres intéressés. [2] Recours direct. [3] Recours recevable malgré l'exécution.
- REJETCE, 20 mars 1891, n° 73417COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil.
- AnnulationCE, 27 févr. 1891, n° 73511COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements insalubres non classés - Déplacement prescrit.
- AnnulationCE, 23 janv. 1891, n° 73416COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération du conseil municipal refusant de renouveler son engagement quinquennal avec les sapeurs-pompiers. [2] Arrêté préfectoral non précédé…