En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil.
Est nulle de plein droit la délibération d'un conseil municipal - qualifiant d'illégal un arrêté préfectoral qui a annexé les habitants d'une commune à la société de secours mutuels d'une autre commune, - contenant un vote de blâme contre des conseillers municipaux en tant que membres du conseil d'administration d'une société de secours mutuels - et émettant un voeu sur une question d'intérêt général relative à l'administration de ces sociétés.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.