En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements insalubres non classés - Déplacement prescrit.
L'arrêté par lequel le maire enjoint à un cultivateur non pas de faire disparaître l'insalubrité résultant d'un dépôt de pulpes de betteraves destinées à l'alimentation de ses bestiaux, mais de le transporter à 100 mètres au moins des habitations et à 50 mètres des voies publiques, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.