Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 février 1891, n° 73511

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements insalubres non classés - Déplacement prescrit.

L'arrêté par lequel le maire enjoint à un cultivateur non pas de faire disparaître l'insalubrité résultant d'un dépôt de pulpes de betteraves destinées à l'alimentation de ses bestiaux, mais de le transporter à 100 mètres au moins des habitations et à 50 mètres des voies publiques, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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