En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Membres intéressés. [2] Recours direct. [3] Recours recevable malgré l'exécution.
01[1] Annulation d'une délibération d'un conseil municipal à laquelle ont pris part les deux tiers des membres de ce conseil intéressés comme propriétaires de l'immeuble dont la vente à la commune faisait l'objet de la délibération.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.