Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 février 1892, n° 74404

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté fixant la forme et la disposition des voitures circulant dans la commune - Intérêt financier de la commune.

Un maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police, édicter un ensemble de prescriptions concernant la forme et la disposition des voitures servant au transport du plâtre, et circulant dans la commune, alors que ces mesures sont prises uniquement dans le but de mettre les habitants de la commune à l'abri des incommodités inhérentes aux transports de plâtre et de sauvegarder les intérêts des contribuables en diminuant les frais d'entretien des voies publiques à la charge de la commune ? - Rés. nég. - Annulation pour excès de pouvoir.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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