Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 avril 1892, n° 71289

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Suppression du crédit alloué à un agent : révocation. [2] Qualité pour agir.

01[1] L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture annule la délibération d'un conseil municipal, approuvant la révocation prononcée par le maire d'un porteur de dépêches télégraphiques, est-il entaché d'excès de pouvoir, si, en fait, le conseil n'a eu pour objet que de supprimer l'allocation purement facultative, accordée au porteur de dépêches télégraphiques ? - Rés. aff. - Le conseil municipal n'est pas sorti de la limite de ses attributions.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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