En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Suppression du crédit alloué à un agent : révocation. [2] Qualité pour agir.
01[1] L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture annule la délibération d'un conseil municipal, approuvant la révocation prononcée par le maire d'un porteur de dépêches télégraphiques, est-il entaché d'excès de pouvoir, si, en fait, le conseil n'a eu pour objet que de supprimer l'allocation purement facultative, accordée au porteur de dépêches télégraphiques ? - Rés. aff. - Le conseil municipal n'est pas sorti de la limite de ses attributions.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.