En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.
Un maire, non autorisé par le conseil municipal, et ne justifiant d'aucun intérêt direct et personnel, n'a pas qualité pour se pourvoir contre un arrêté préfectoral rendu en conseil de préfecture, annulant une délibération nulle de droit. Analogue.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.