En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté municipal relatif au transfert du bureau de la recette municipale et aux heures d'ouverture des bureaux.
Un préfet peut-il, sans excès de pouvoir, suspendre l'exécution d'un arrêté du maire qui prescrit le transfert de la recette municipale à l'hôtel de ville et qui fixe les jours et les heures où les bureaux seront ouverts au public ? - Rés. aff. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.