En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire – Tramways – Forme de voitures – Personnel
L'arrêté par lequel un maire impose à une compagnie de Tramways certaines conditions relatives à la forme des voitures et à la composition du personnel chargé de les accompagner, est-il entaché d'excès de pouvoir si ces mesures ne sont pas prises à l'égard de toutes les entreprises de voitures publiques et ne visent exclusivement que la compagnie réclamante, en vue de la rappeler à l'exécution d'obligations antérieurement contractées par la compagnie et contestées par elle devant l'autorité judiciaire ? - Rés. aff. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.