Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 janvier 1892, n° 68754

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire – Tramways – Forme de voitures – Personnel

L'arrêté par lequel un maire impose à une compagnie de Tramways certaines conditions relatives à la forme des voitures et à la composition du personnel chargé de les accompagner, est-il entaché d'excès de pouvoir si ces mesures ne sont pas prises à l'égard de toutes les entreprises de voitures publiques et ne visent exclusivement que la compagnie réclamante, en vue de la rappeler à l'exécution d'obligations antérieurement contractées par la compagnie et contestées par elle devant l'autorité judiciaire ? - Rés. aff. .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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