Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 avril 1892, n° 74496

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Agents de police - Suspension avec privation de traitement - Commissaire central : service de presse - Droits du préfet.

La décision par laquelle un maire prononce la suspension d'un agent de police temporairement avec privation de traitement, pour infraction aux instructions qu'il lui avait données, est-elle susceptible d'être annulée ou suspendue par arrêté préfectoral ? - Rés. nég. - Le maire a agi dans l'exercice du droit qu'il tientde l'article 103 de la loi du 5 avril 1884. Mais le maire n'a pu établir un service spécial de presse dans le bureau du commissaire central que sous la surveillance de l'autorité supérieure ; en conséquence, le préfet n'a pas commis d'excès de pouvoir en annulant la décision prise par le maire à ce sujet.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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