En bref
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Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office – Recours – Ministère d'avocat
Le recours contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a maintenu la démission d'office, prononcée par le préfet, de conseillers municipaux qui, sans motifs légitimes, avaient manqué à trois convocations successives, ne peut être formé sans le ministère d'un avocat au Conseil.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.