En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Police des moeurs - Maisons de tolérance - Pouvoirs du préfet et du maire. [2] Qualité pour se pourvoir.
01[1] La surveillance des maisons de tolérance et des dispensaires de salubrité appartient-elle, à Lyon, au maire ou au préfet du Rhône ? - Rés. dans le dernier sens.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.