En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Questions communes – Usage des pouvoirs de police – Rues – Musique – Autorisation
L'arrêté par lequel un maire interdit à toutes les sociétés musicales de jouer sur la voie publique, sans autorisation préalable de l'autorité municipale, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Le maire, en refusant l'autorisation demandée par une société musicale, fait un acte discrétionnaire de ses fonctions.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.