En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission - Retrait - Acceptation tardive.
Le conseiller municipal qui a donné sa démission peut-il la retirer verbalement avant tout accusé de réception ? - Rés. aff.. En conséquence, le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, accuser de réception d'une démission qui a été retirée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.