Décisions du Conseil d'État rendues en 1893
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 22 déc. 1893, n° 81089COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Participation des membres intéressés.
- AnnulationCE, 8 déc. 1893, n° 77358Y a-t'il lieu de statuer sur un recours formé contre un arrêté du préfet autorisant un cabaretier à laisser son établissement ouvert jusqu'à une certaine heure, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, le préfet a…
- AnnulationCE, 17 nov. 1893, n° 79825Le maire excède-t'il ses pouvoirs, en ordonnant la fermeture d'un établissement insalubre [porcherie] pour défaut d'autorisation ? - Rés. aff. - Ce droit appartient exclusivement au préfet . Un maire excède-t'il ses…
- AnnulationCE, 17 nov. 1893, n° 79309Un préfet excède-t'il ses pouvoirs en annulant l'arrêté par lequel un maire suspend pour un mois le garde champêtre ? - Rés. aff. - La suspension pour un mois ne constitue pas une révocation déguisée.
- AnnulationCE, 10 nov. 1893, n° 80474COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission - Retrait - Acceptation tardive.
- AnnulationCE, 9 août 1893, n° 78759COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Compteur horo-kilométrique imposé aux voitures de place - Appareil ne se trouvant pas dans le commerce - Dispense accordée à certains…
- AnnulationCE, 16 juin 1893, n° 78961COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Circulation des voitures - Liberté du commerce et de l'industrie.
- REJETCE, 10 mars 1893, n° 74969COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Police des moeurs - Maisons de tolérance - Pouvoirs du préfet et du maire. [2] Qualité pour se pourvoir.
- AnnulationCE, 24 févr. 1893, n° 75525COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Concours des plus imposés aux délibérations - Ordre des convocations.
- REJETCE, 13 janv. 1893, n° 77009L'arrêté par lequel un maire interdit à toutes les sociétés musicales de jouer sur la voie publique, sans autorisation préalable de l'autorité municipale, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Le maire, en…