En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Compteur horo-kilométrique imposé aux voitures de place - Appareil ne se trouvant pas dans le commerce - Dispense accordée à certains loueurs. [2] Délais de recours.
01[1] Compteur horo-kilométrique imposé aux voitures de place ; appareil ne se trouvant pas dans le commerce ; dispense accordée à certains loueurs. Le maire [à Paris, le préfet de police], peut-il, sans excès de pouvoir, imposer aux loueurs de voitures de place un tarif horo-kilométrique calculé sur la distance parcourue et prescrire l'emploi de compteurs satisfaisant à des conditions déterminées pour assurer l'application du tarif ? - Rés. aff.. L'autorité municipale excède-t'elle ses pouvoirs en édictant des dispositions relatives aux conditions de location et d'entretien des appareils qui ne se trouvent pas dans le commerce, et en dispensant de l'obligation d'avoir des compteurs, les loueurs ayant moins de vingt-cinq voitures ? - Rés. aff.. Intervention recevable de la commune qui a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.