Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 août 1893, n° 78759

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Compteur horo-kilométrique imposé aux voitures de place - Appareil ne se trouvant pas dans le commerce - Dispense accordée à certains loueurs. [2] Délais de recours.

01[1] Compteur horo-kilométrique imposé aux voitures de place ; appareil ne se trouvant pas dans le commerce ; dispense accordée à certains loueurs. Le maire [à Paris, le préfet de police], peut-il, sans excès de pouvoir, imposer aux loueurs de voitures de place un tarif horo-kilométrique calculé sur la distance parcourue et prescrire l'emploi de compteurs satisfaisant à des conditions déterminées pour assurer l'application du tarif ? - Rés. aff.. L'autorité municipale excède-t'elle ses pouvoirs en édictant des dispositions relatives aux conditions de location et d'entretien des appareils qui ne se trouvent pas dans le commerce, et en dispensant de l'obligation d'avoir des compteurs, les loueurs ayant moins de vingt-cinq voitures ? - Rés. aff.. Intervention recevable de la commune qui a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.