En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police de la salubrite – Établissements insalubres
Le maire excède-t'il ses pouvoirs, en ordonnant la fermeture d'un établissement insalubre [porcherie] pour défaut d'autorisation ? - Rés. aff. - Ce droit appartient exclusivement au préfet . Un maire excède-t'il ses pouvoirs en ordonnant la fermeture d'un établissement non classé ou en déterminant la nature des travaux destinés à faire disparaître les causes d'insalubrité en résultant ? - Rés. aff. - Il ne lui appartient que d'enjoindre au propriétaire de faire disparaître les causes d'insalubrité.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.