En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire – Gardes-champêtres – Suspension
Un préfet excède-t'il ses pouvoirs en annulant l'arrêté par lequel un maire suspend pour un mois le garde champêtre ? - Rés. aff. - La suspension pour un mois ne constitue pas une révocation déguisée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.