En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Recours formé par les conseillers municipaux. [2] Délai du recours - Délibération annulable pour participation de membres intéressés.
05[1] Délibération nulle de droit comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil : recours formé par des conseillers municipaux ; absence d'intérêt personnel ; non-recevabilité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.