Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 décembre 1893, n° 77358

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Questions communes – Usage des pouvoirs de police – Fermeture des débits de boissons – Maire – Préfet

Y a-t'il lieu de statuer sur un recours formé contre un arrêté du préfet autorisant un cabaretier à laisser son établissement ouvert jusqu'à une certaine heure, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, le préfet a pris un arrêté général applicable à toutes les communes du département, pour fixer les heures de fermeture et d'ouverture des débits de boissons ? - Rés. aff. - L'arrêté attaqué, qui n'a été ni rapporté, ni annulé, conserverait son autorité si l'arrêté général cessait d'être en vigueur. Un maire est-il recevable à déférer personnellement au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, un arrêté préfectoral pris en matière de police municipale ? Rés. aff.. Un préfet excède-t'il la limite de ses pouvoirs lorsqu'il autorise, par un arrêté individuel, un débitant de boissons à laisser son établissement ouvert jusqu'à une heure plus avancée que celle qui a été fixée par le maire pour les débits de boissons de sa commune ? - Rés. aff..

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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