Décisions du Conseil d'État rendues en 1894
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 21 déc. 1894, n° 81297Les délibérations par lesquelles un conseil municipal prend certains engagements avec les riverains d'une rue à sujet de son alignement n'étant pas nulles de droit comme contenant une violation de loi ou de règlement…
- REJETCE, 8 août 1894, n° 83020COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Demission contestée - Compétence. [2] Procédure - Conseil d'état - Recours - Ministère d'avocat.
- REJETCE, 15 juin 1894, n° 78903Est nulle de droit la délibération d'un conseil municipal décidant qu'il ne sera délivré de mandat de paiement qu'à l'agent distributeur des télégrammes nommé d'accord par le maire, le conseil et la receveuse des postes…
- REJETCE, 16 mars 1894, n° 79963COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Recours formé par les conseillers municipaux. [2] Délai du recours - Délibération annulable pour participation de membres intéressés.
- REJETCE, 16 févr. 1894, n° 74574L'approbation donnée par un préfet à une délibération nulle de droit fait-elle obstacle à ce qu'il en déclare ultérieurement la nullité? - Res. nég..