En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit
Est nulle de droit la délibération d'un conseil municipal décidant qu'il ne sera délivré de mandat de paiement qu'à l'agent distributeur des télégrammes nommé d'accord par le maire, le conseil et la receveuse des postes et infligeant un blâme à cette dernière. Cette délibération est étrangère aux attributions du conseil municipal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.